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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge unique - Eloignement
DTA_2400394_20240223
23 février 2024
23 février 2024
A doit se présenter du lundi au vendredi, à l'exception des jours fériés, au commissariat de Châlons-en-Champagne entre 8h00 et 9h00 et est interdit de sortir du département de la Marne sans autorisation
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2514587_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
l'intéressé ne justifie d'aucune circonstance humanitaire particulière, il n'est pas fondé à soutenir que l'interdiction de retour d'une durée d'un an aurait été prise en méconnaissance des dispositions qui viennent
Source officielleMagistrat Mme Soler
DTA_2506964_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
sur mineur de 15 ans et qu’il a fait l’objet d’une procédure de police le 11 novembre 2025 pour des faits de défaut d’adresse au Fichier judicaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2305235_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Pour les mêmes motifs que ceux qui viennent d'être exposés, les moyens tirés de ce que les décisions portant obligation de quitter le territoire français violeraient l'article 8 de la convention européenne
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504988_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
arrêté en date du 20 mars 2025, le préfet des Hauts-de-Seine l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable deux fois et l'a obligé à se présenter chaque lundi, mercredi et vendredi
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206341_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En l'espèce, il ne ressort pas des pièces des dossiers que, lorsque M. et Mme K viennent satisfaire à leur obligation de pointage hebdomadaire, la présence à leurs côtés de leur enfant mineur serait nécessaire
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305748_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
incidence sur la légalité de la décision contestée, dès lors que le préfet du Tarn aurait adopté la même décision, s'il n'avait pas commis ces erreurs, eu égard aux motifs sur lesquels il s'est fondé, qui viennent
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2421051_20240809
9 août 2024
9 août 2024
l'article 12 de l'arrêté du 4 novembre 2019 en décidant que les oraux du second groupe d'épreuves représenteront les deux-tiers de la note finale, d'autant que ces deux oraux de 10 minutes chacun ne viennent
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2316292_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
A doit se présenter deux fois par jour, à 11 heures et 17 heures du lundi au vendredi hors jours fériés ou chômé au commissariat de police d'Orléans " La Source ", situé au 6 place de Choiseul, et les
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502417_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Hauts-de-Seine l'a également assigné à résidence dans le département des Hauts-de-Seine pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable deux fois, et l'a obligé à se présenter chaque lundi, mercredi et vendredi
Source officielle3ème chambre
DTA_2404194_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'intéressé, interpellé à Melun, a ensuite été placé en rétention administrative au centre de rétention administrative de Vincennes entre le 9 et le 12 mars 2025 par un arrêté du préfet de Seine-et-Marne
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400481_20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
de ses offres et de connaître les caractéristiques et avantages des offres des attributaires ; ces manquements aux obligations de transparence et de libre concurrence, par le pouvoir adjudicateur, vicient
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400482_20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
de ses offres et de connaitre les caractéristiques et avantages des offres des attributaires ; ces manquements aux obligations de transparence et de libre concurrence, par le pouvoir adjudicateur, vicient
Source officielle1ère Chambre
DTA_1902797_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Mme N a ensuite été hospitalisée au sein du service de rééducation neurologique du centre hospitalier de Saint-Jean-de-Luz à raison de cinq jours par semaine, regagnant partiellement son domicile du vendredi
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2511276_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Une visite des lieux a été diligentée par le tribunal le vendredi 21 novembre 2025.
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