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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_1900483_20230224
24 février 2023
régulière et probante pour fonder les rappels de taxe sur la valeur ajoutée collectée en vertu de la jurisprudence " Seamobile " ; - compte tenu du caractère régulier et probant de la comptabilité,
DTA_1904742_20230127
27 janvier 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
1 ère Chambre
DTA_2301189_20250204
4 février 2025
7ème chambre
DTA_2100956_20230228
28 février 2023
2ème Chambre
DTA_2304200_20250703
3 juillet 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pierre, - et les conclusions de M.
4ème Chambre
DTA_2207651_20260326
26 mars 2026
Il appartient à l'administration fiscale de justifier le rejet de la comptabilité du contribuable vérifié, même si elle est régulière en la forme, en se fondant sur des motifs pertinents tirés du manque
DTA_2301439_20260327
27 mars 2026
Sur le rejet de la comptabilité : Pour rejeter la comptabilité de la SARL C Net Services, l’administration a estimé que cette dernière avait usé de fausses factures et de factures de complaisance sur
DTA_2208812_20221230
30 décembre 2022
Elle précise également l'absence de comptabilisation au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2013 de factures pour la somme totale de 104 927 euros.
1ère Chambre
DTA_2101522_20231205
5 décembre 2023
La SARL Exxus Investissements a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur l'exercice 2016.
2ème chambre
DTA_2101657_20230516
16 mai 2023
non régulier de la comptabilité, mais sur un faisceau d'éléments au nombre desquels l'absence de données de caisse pour les périodes antérieures au mois de mars 2018, l'absence de tout enregistrement
8ème Chambre
DTA_2209420_20241126
26 novembre 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
DTA_2300589_20250526
26 mai 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Sarraute, - et les conclusions de M.
3ème chambre
DTA_2103402_20250110
10 janvier 2025
En l'absence de présentation de pièces justifiant que ces frais avaient été exposés dans l'intérêt de la société et du fait de la double comptabilisation, ces sommes ont été réintégrées au résultat de
DTA_1805308_20221104
4 novembre 2022
de prouver tant l'absence d'appréhension par ses soins des sommes réputées distribuées par la société que l'absence de réalité ou l'inexactitude du montant de la distribution. 10.
3ème Chambre
DTA_2202608_20250730
30 juillet 2025
et ne saurait emporter rejet de la comptabilité ; - la comptabilité est régulière pour être appuyée de toutes les pièces justificatives de recettes et dépenses ; S'agissant de la méthode de reconstitution
DTA_2108782_20250520
20 mai 2025
Sur le bien-fondé des impositions : S'agissant du rejet de la comptabilité : 7.
DTA_2007086_20221117
17 novembre 2022
C'est donc à bon droit qu'après réintégration de la somme en cause dans le bénéfice imposable de la SARL FVI et sa qualification, compte tenu de l'absence de sincérité de sa comptabilisation comme frais
6ème chambre
DTA_2105249_20221018
18 octobre 2022
Sur les conclusions à fin de décharge des impositions : En ce qui concerne le rejet de la comptabilité et la régularité de la procédure : 2.
4ème chambre
DTA_2105485_20221129
29 novembre 2022
Sur les conclusions à fin de réduction : En ce qui concerne le rejet de la comptabilité : 2.
DTA_2103176_20230302
2 mars 2023
En troisième lieu, la SC MGPT n'a pas fait l'objet d'une vérification de comptabilité.
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