A... n’a pas remis un document de voyage en cours de validité aux autorités de police françaises afin que celles-ci puissent organiser son éloignement, circonstance qu’il ne conteste pas, non plus que

sert en réalité à accueillir des réceptions de mariages, à savoir une destination commerciale et non agricole ; * le bâtiment A autorisé par permis de construire du 18 juin 2015 à savoir des écuries

d’antécédents disciplinaires, et compte tenu de l’absence de poursuite pénale engagée à son encontre.

Cette absence de consultation est susceptible d’avoir exercé une influence sur le sens de la décision prise dès lors que l’autorité administrative compétente n’a pas été en mesure de connaître l’aptitude

B à une peine de quatre ans d'emprisonnement pour des faits d'acquisition non autorisée de stupéfiants en récidive, participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni

B, le produit italien Vermitec Pro au motif que les compositions intégrales du produit Dynamec, autorisé en France, et du produit Vertimec Pro, autorisé en Italie, ne pouvaient plus être considérées comme

D pour signer le courriel, non contesté, du 9 juillet 2021, adressé à M.

En l'absence de décision du conseil municipal, le maire est compétent, au nom de la commune, à compter du 1er janvier 2017.

Il a ainsi été condamné le 7 août 2023 par le tribunal correctionnel de Paris à une peine de huit mois d’emprisonnement pour transport non autorisé de stupéfiants, détention non autorisée de stupéfiants

Il relève l'absence d'installations électriques sécurisées, occasionnant un grave danger d'électrocution et d'incendie, l'absence d'alimentation en eau potable et d'installations sanitaires, puis l'absence

domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, en application du 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement.

A la suite de la consultation du système Eurodac, une demande de reprise en charge a été adressée le même jour aux autorités croates.

par l'autorité hiérarchique dont il relève à exercer une activité à titre accessoire, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé. / Cette activité doit être compatible avec

Elle soutient que : - elle a intérêt à agir à l'encontre de la décision tacite de non-opposition à déclaration préalable dès lors que le projet autorisé affecte directement les conditions de jouissance

autorisée de stupéfiants en récidive » et « acquisition non autorisée de stupéfiants en récidive » et « refus de remettre aux autorités judiciaires ou de mettre en œuvre la convention secrète de déchiffrement

autorisées que dans les parties urbanisées de la commune. » Selon l’article L. 111-4 du même code : « Peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune : / (…) 2° Les constructions

à importer l'amaline qui est identique ; la société Gowan a attesté de l'absence de modification technique de l'Electis R Flow ; il est probable que les autorités italiennes ou françaises n'aient pas

L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la présente loi, mais non identifiés par le schéma de cohérence territoriale ou non délimités par le plan local d'urbanisme en l'absence

Elle fait valoir que : En ce qui concerne la recevabilité de la requête : - la requête est irrecevable en raison d'une part de sa tardiveté et d'autre part de l'absence de qualité à agir au nom et

Sur la fin de non-recevoir : 2.