de vente le 1er décembre 2025 pour l’achat du fonds de commerce sous les conditions suspensives de l’obtention d’un financement et de la purge du nantissement consenti à la Société Générale, toutes deux

Elle soutient qu'elle a accompli des démarches aux fins d'en obtenir le renouvellement dès le mois de juin 2024.

Il soutient que : - l'urgence est présumée dès lors qu'il sollicite le renouvellement de son titre de séjour ; en outre, il est privé de son droit au séjour et perdra ses deux emplois ; - il existe

D la requête visée ci-dessus, enregistrée sous le n° 2008303, Mme B demande au tribunal de prononcer l'annulation de cette décision du 9 octobre 2020 refusant de renouveler son contrat et d'enjoindre à

D et au maire de la commune de Saint-Macaire de mettre en œuvre une médiation dans le cadre du litige référencé ci-dessus.

Lorsqu'il est proposé de renouveler le contrat, l'agent contractuel dispose d'un délai de huit jours pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation.

fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, un récépissé de demande de renouvellement

Le 10 février 2025, sa demande de renouvellement de récépissé a été enregistrée par le ministère de l'intérieur.

Me Feltesse, demande à la juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de police, en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de clôturer et valider sa demande de renouvellement

B a déposé une demande de renouvellement de ce titre séjour pour laquelle il n'a toujours pas obtenu d'attestation de prolongation d'instruction alors qu'il a accepté une formation professionnalisante

En l'espèce, il résulte de l'instruction que la décision contestée concerne un refus de renouvellement de titre de séjour.

Il soutient que : - sa demande de renouvellement de titre de séjour portant la mention « étudiant » a reçu une réponse favorable le 9 avril 2025 ainsi qu’une attestation indiquant qu’un nouveau titre

Elle indique qu’à l’issue, elle n’a pas souhaité que ce contrat soit renouvelé. Elle a ensuite travaillé par intérim.

B, ressortissant algérien né le 11 février 1934, a sollicité le renouvellement de sa carte de séjour le 27 novembre 2020.

Ils ont accepté le bénéfice des conditions matérielles d’accueil en date du 3 mai 2022.

Par suite, ces deux demandes ne peuvent, à peine d'irrecevabilité, être présentées simultanément dans une même requête.

Elle fait valoir qu’elle tente, en vain, depuis le 28 octobre 2025 de déposer une demande de renouvellement de son titre de séjour auprès des services de la préfecture du Val-d’Oise.

, par la préfecture du Val-de-Marne ; 2°) prononcer toutes les mesures nécessaires de nature à permettre l'enregistrement et l'instruction, par la préfecture du Val-de-Marne, de la demande de renouvellement

Il a bénéficié de cartes de résident régulièrement renouvelées entre le 22 août 1994 et le 16 juin 2024.

La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour.