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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2201188_20230630
30 juin 2023
Le point II.A de ce document renvoie, pour la détermination de la rémunération, à une grille indiciaire qui fixe le niveau de la rémunération des agents de catégorie B " Tech CN " à l'indice majoré 339
10ème Chambre
DTA_2106010_20241113
13 novembre 2024
octobre 2019, date à laquelle l'origine professionnelle de sa maladie a été reconnue ; elle a également subi des troubles dans les conditions d'existence liés à la perte de la nouvelle bonification indiciaire
2ème chambre
DTA_2302612_20250527
27 mai 2025
Une procédure de médiation à l'initiative du juge a été proposée aux parties, qui l'ont acceptée, respectivement les 4 et 11 janvier 2024.
DTA_2102553_20251106
6 novembre 2025
propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; b) Soit, en cas d’indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires
2ème Chambre
DTA_2108782_20250520
20 mai 2025
L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition. ".
3ème chambre
DTA_2204708_20250411
11 avril 2025
En outre, la circonstance qu'il n'aurait jamais accepté d'occuper les fonctions d'adjoint est sans incidence sur la légalité du refus de lui accorder le bénéfice de l'indemnité, laquelle est due au seul
Chambre 2
DTA_2100907_20230223
23 février 2023
B s'est vu proposer, et qu'il a accepté, une nouvelle affectation sur un emploi de chargé de mission auprès du directeur du CREPS de Nancy, dont les missions correspondent aux fonctions d'expertise, de
2e Section - 2e Chambre
DTA_2101178_20240311
11 mars 2024
. / En cas de refus de l'agent public d'accepter le contrat ou l'engagement, la chambre de commerce et d'industrie employeur applique, selon des modalités prévues par décret, les dispositions relatives
DTA_2101180_20240311
DTA_2101181_20240311
DTA_2101182_20240311
DTA_2101175_20240311
DTA_2101184_20240311
DTA_2101185_20240311
10ème chambre
DTA_2205925_20250203
3 février 2025
B a accepté les termes de l'avenant qu'il a signé le 24 juin 2021 ainsi que les contrats et avenants antérieurs, lesquels sont devenus définitifs faute d'avoir été contestés ; - à titre subsidiaire,
6ème Chambre
DTA_2102411_20231012
12 octobre 2023
A n'a pas manifesté son désaccord en sollicitant l'avis de la commission paritaire spéciale de reclassement, a ainsi accepté la proposition de reclassement et a signé l'avenant à son contrat en date du
4e Section - 3e Chambre
DTA_2327842_20260106
6 janvier 2026
propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; / b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires
DTA_2101882_20230512
12 mai 2023
B sur la base de la grille indiciaire de 2012 avec application des deux revalorisations triennales à hauteur de 6 % en juillet 2015 et en juillet 2018 avec effet rétroactif au 1er septembre 2019 ; 5°
DTA_2203909_20251008
8 octobre 2025
Par suite, la seule circonstance que l'autorité compétente ait eu connaissance d'une contestation émanant de propriétaires co-indivisaires ne peut légalement fonder une décision d'opposition.
DTA_2303652_20240425
25 avril 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature
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