47-2 à 47-7 du décret du 14 mars 1986 précité ne sont pas applicables aux fonctionnaires ayant déposé une déclaration d'accident ou de maladie professionnelle avant l'entrée en vigueur du présent décret

Les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ne sont donc entrées en vigueur, en tant qu'elles s'appliquent à la fonction publique

de l'ordonnance du 19 janvier 2017 sont demeurées applicables jusqu'à l'entrée en vigueur du décret du 21 février 2019, soit le 24 février 2019. 5.

ou de maladie professionnelle avant l'entrée en vigueur du décret du 10 avril 2019.

Il appartient dans chaque cas à l'autorité administrative compétente de prendre les mesures lui permettant de remplir son obligation vis-à-vis de son agent, sous le contrôle du juge et compte tenu de l'ensemble

accident de service les arrêts de travail et soins postérieurs au 22 janvier 2018.

Dans ces conditions, et en application des principes rappelés précédemment, dès lors qu'il est procédé à la constatation médicale de la rechute à une date antérieure à l'entrée en vigueur du décret du

L’expert, répondant à la question qui lui a été posée par le tribunal dans son jugement du 16 mars 2023, indique dans son rapport du 25 avril 2025 qu’il existe un lien direct et certain entre l’arthrodèse

à l'entrée en vigueur de la présente loi, la limite d'âge est fixée : / 1° A cinquante-sept ans lorsque cette limite d'âge était fixée antérieurement à cinquante-cinq ans, pour les agents nés à compter

Il ressort des pièces du dossier que l'accident de service s'est produit le 26 janvier 2016, soit antérieurement au 1er mars 2022, date de l'entrée en vigueur des articles L. 822-21 et L. 822-22 du code

de son accident de service ; 2°) d'annuler la décision du 8 juin 2021 par laquelle le directeur général de l'AP-HP a fixé au 20 mars 2019 la date de guérison avec retour à l'état antérieur de son accident

En l’espèce, Mme B... a sollicité la reconnaissance d’une maladie constatée médicalement le 23 mars 2020, soit antérieurement à l’entrée en vigueur, le 1er mars 2022, du code général de la fonction publique

en vigueur de la loi n°64-643 du 1er juillet 1964 ; - l'Oniam a décliné toute possibilité d'indemnisation, la vaccination étant intervenue avant l'entrée en vigueur de la loi n°64-643 du 1er juillet

E... n’a jamais été indemnisé des conséquences de son accident de circulation dès lors qu’il en est responsable, n’ayant pas marqué l'arrêt devant un feu de signalisation rouge ; - M.

37-2 à 37-7 du décret du 30 juillet 1987 précité ne sont pas applicables aux fonctionnaires ayant déposé une déclaration d'accident ou de maladie professionnelle avant l'entrée en vigueur du présent décret

le public et l'administration ; - cette décision est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que l'accident a eu lieu dans l'exercice de ses fonctions, que son supérieur hiérarchique a tenus

Le 13 janvier 2014, un " glissement antérieur (spondylolysthésie antérieure) post traumatique " s'aggravant a été diagnostiqué.

de travail ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur appréciation, dès lors que son état de santé n'est pas guéri avec retour à l'état antérieur.

arrêt maladie est en lien avec son accident de travail, son état ne s'est pas consolidé et son taux d'IPP ne peut être fixé.

arrêt maladie est en lien avec son accident de travail, son état ne s'est pas consolidé et son taux d'IPP ne peut être fixé.