Depuis, la requérante a été placée à plusieurs reprises en arrêts de travail qui ont été reconnus comme étant imputables à des rechutes de cet accident, en dernier lieu par une décision du 20 mars 2024

véhicule, manœuvre à l'occasion de laquelle son pneu avant droit a été endommagé dans un trou ; - son accident est imputable à un défaut d'entretien de la chaussée dès lors qu'il n'y a aucune ligne

Cet accident a été reconnu comme étant imputable au service par une décision du préfet de la zone de défense et de sécurité sud-ouest du 20 juillet 2018. M.

Vu les autres pièces du dossier.

à la somme de 50 000 euros ; - son préjudice scolaire s'élève à la somme de 50 000 euros ; - son préjudice d'agrément justifie le versement d'une somme de 50 000 euros ; - l'accident de leur enfant

à : / 1° Un accident reconnu imputable au service tel qu'il est défini à l'article L. 822-18 ; (…) ». 3.

ou physiologiques et, dans l’affirmative, en fixer le taux, en distinguant la part imputable à l’accident du 24 novembre 2019 de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard notamment

Le droit des agents publics à bénéficier d'une prise en charge par l'administration à raison d'un accident ou d'une maladie reconnus imputables au service est constitué à la date à laquelle l'accident

D’autre part, il résulte du rapport d’expertise judiciaire que le déficit fonctionnel permanent subi par M. A..., en lien avec l’accident médical non fautif, s’élève à 40 %.

temporaire de travail est consécutive à : 1° Un accident reconnu imputable au service tel qu'il est défini à l'article L. 822-18 () ".

Elle soutient que : - l'accident dont elle a été victime le 10 septembre 2018 est imputable au service ; - elle a fait l'objet de soins importants et présente des séquelles physiques ; - l'expertise

de l'accident survenu le 4 septembre 2021 et susceptibles d'ouvrir droit à indemnisation.

demande en adressant à son administration une déclaration d'accident de service comportant un certificat médical ainsi qu'un formulaire de déclaration d'accident de service.

sont imprécises, la matérialité des faits n'est pas démontrée ; - le dommage est le fait d'un tiers dès lors que la cause unique de l'accident est l'agissement d'un autre enfant ; - le préjudice

A a présenté auprès de la maire de Rennes une demande indemnitaire préalable tendant à l'indemnisation des préjudices personnels qu'il a subis du fait de son accident.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 ; - le code de l'énergie ; - le code de justice administrative.

à l'accident de service sont indemnisables ; - les préjudices du requérant sont imputables à un état antérieur et non aux dommages liés à son accident de service ; - les demandes tendant à la réalisation

Elle a été affectée dans un autre établissement au 1er septembre 2019. Deux arrêts de travail de 8 et 13 jours en septembre 2019 et janvier 2020 ont également été reconnus imputables au service.

au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service (). / II.- Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire,