Par une ordonnance du 26 avril 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 25 mai 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; - le code de l’entrée

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - l'arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative

Par une ordonnance du 7 février 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 24 février 2025.

Vu : - l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, - le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988, - le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010, - le décret n° 2019-234 du 27 mars 2019, - le code de justice

En vertu du point 2.3.3 du protocole du 28 avril 2008 : " Le titre de séjour portant la mention " salarié ", prévu par le premier alinéa de l'article 3 de l'Accord du 17 mars 1988 modifié, est délivré

par l'accord. ".

L'article 1er de la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom a inséré un article 1-1 dans la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service

Vu : - la convention internationale de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Par ordonnance du 3 février 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 27 février 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Les requérants soutiennent que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ;

Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre

Vu : - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie modifié en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; - l'accord cadre relatif

A sur le fondement des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 et a rejeté cette demande et c'est ce dont il ressort également des écritures en défense du préfet.

Par une ordonnance du 26 juillet 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 9 septembre 2024.

Vu : - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions

Vu : - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n°85-986 du 16 septembre 1985 ; - le code de justice administrative.