A que de celui établi par l'adjointe responsable des ressources humaines, que l'employeur n'a pas porté à la connaissance de son salarié, avec suffisamment de précision, les faits décrits ci-dessus.

D... produit la copie d’un accusé de dépôt postal n°1A 215 136 32755 portant la date d’envoi du 19 novembre 2024.

des conclusions indemnitaires ayant la même portée ; - aucun des moyens de la requête n'est fondé.

. – Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l'administration,

à sa connaissance.

Cet accusé de réception indique que le pli a été distribué le 6 mai 2015 contre signature au domicile du requérant à au 131 avenue du Marechal Gallieni à Mérignac (33700).

du seul fait que l'administration ne lui a pas délivré d'accusé de réception de sa demande ou n'a pas porté sur l'accusé de réception les mentions requises.

D'une part, selon l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le recours formé contre une décision administrative doit être présenté dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou

La présentation, dans le délai imparti pour introduire un recours contentieux contre une décision administrative, d'un recours administratif, gracieux ou hiérarchique contre cette décision a pour effet

Dans ce cas, fait foi la date figurant sur l'accusé de réception ou, le cas échéant, sur l'accusé d'enregistrement adressé à l'usager par la même voie conformément aux dispositions de l'article L. 112-

Il résulte des dispositions de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative que le requérant est réputé avoir pris connaissance de cette demande dans un délai de deux jours ouvrés à compter de

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A la suite de la demande de régularisation visée ci-dessus qui lui a été adressée le 13 septembre 2023 et dont il a accusé réception le 20 septembre 2023, M.

Toutefois, l'exercice par un tiers d'un recours administratif ou contentieux contre un permis de construire montre qu'il a connaissance de cette décision et a, en conséquence, pour effet de faire courir

Il résulte de ces dispositions, d'une part, qu'en l'absence d'accusé de réception comportant les mentions prévues par ces dernières dispositions, les délais de recours contentieux contre une décision implicite

Il ressort des mentions portées sur ledit avis que le pli dont il s'agit, envoyé par le bureau national des droits à conduire, a été adressé à M.

A défaut, l’intéressé dispose, pour introduire son recours contentieux contre la décision administrative qu’il conteste, à compter du jour où il a eu connaissance de la décision implicite de rejet de son

fait que l'administration ne lui a pas délivré d'accusé de réception de sa demande ou n'a pas porté sur l'accusé de réception les mentions requises.

Il ressort des mentions portées sur ledit avis que le pli dont il s'agit, envoyé par le " B.N.D.C ", Bureau national des droits à conduire, a été adressé à Mme C épouse B en recommandé avec accusé de réception

Il ressort des mentions portées sur ledit avis que le pli dont il s'agit, envoyé par le " B.N.D.C. ", Bureau national des droits à conduire, a été adressé à M.