Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.

En premier lieu, le principe d'impartialité s'impose à toute autorité administrative dans toute l'étendue de son action, y compris dans l'exercice du pouvoir hiérarchique. 14.

du supérieur hiérarchique sont, par leur nature ou leur gravité, insusceptibles de se rattacher à l'exercice normal du pouvoir hiérarchique.

Saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence

du supérieur hiérarchique sont, par leur nature ou leur gravité, insusceptibles de se rattacher à l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. 11.

de prérogatives de puissance publique, est manifestement insusceptible de se rattacher à la compétence de la juridiction administrative.

S’agissant de l’existence d’un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : Il y a voie de fait de la part de l'administration, dans la mesure où l'administration

Ainsi, sa demande tendant à l’évaluation des préjudices subis n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher un litige devant le juge du fond.

Il résulte de ces dispositions que, saisi d'une demande présentée sur ce fondement, qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif

Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut

Pour être qualifiés de harcèlement moral, les faits répétés en cause doivent excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. 5.

Par ailleurs, dès lors qu'elle n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à l'exercice des pouvoirs dont dispose l'administration, la décision en cause ne revêt pas le caractère d'une voie de

Par ailleurs, dès lors qu'elle n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à l'exercice des pouvoirs dont dispose l'administration, la décision en cause ne revêt pas le caractère d'une voie de

insusceptibles de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif.

de se rattacher aux pouvoirs du magistrat désigné en application des dispositions du livre VII du code de justice administrative ; - les observations de Me Ramuz, substituant Me Papapolychroniou pour

La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l'administration à assister son agent dans l'exercice des poursuites judiciaires qu'il entreprendrait pour se défendre.

Il est administré par un conseil d'administration présidé, () par le maire (). ".

La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l’administration à assister son agent dans l’exercice des poursuites judiciaires qu'il entreprendrait pour se défendre.

Dans ces conditions, les conclusions à fin d'annulation du courrier du 21 octobre 2022 ne sont pas recevables dès lors qu'elles sont dirigées contre un acte non décisoire, et donc insusceptible de recours

de vérifier que le requérant a subi des menaces ou des attaques au sens de l’article L. 4123-10 du code de la défense ; En ce qui concerne la responsabilité de l’administration : - il a fait