Elle fait valoir que : - l'action est prescrite faute d'avoir présenté une demande indemnitaire avant le 1er janvier 2021 ; - elle est compétente en matière d'eau, d'assainissement et de gestion des

de ce pouvoir de police spéciale ou que le président de l'établissement public de coopération intercommunale ait refusé ce transfert de compétence. 9.

L'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales permet au conseil municipal de donner délégation au maire pour " ()16° - intenter au nom de la commune des actions en justice () dans

Vu les autres pièces du dossier Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative.

[sa] compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain (). ".

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat

procédure suivante : I- Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2024 sous le n° 2403432, et un mémoire enregistré le 17 juillet 2025, la société anonyme (SA) Bouygues Telecom et la société par actions

Il soutient que : - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'acte ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - la matérialité des faits n'est pas établie ; - les faits qui

; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 2121-10 et L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnaît l'article L. 642-3 du code du patrimoine ; - elle méconnaît

D'autre part, la commune de Falicon ne justifie pas avoir entrepris une action visant à mettre en cause la responsabilité civile des requérants devant les juridictions judiciaires compétentes. 18.

D'autre part, la commune de Falicon ne justifie pas avoir entrepris une action visant à mettre en cause la responsabilité civile des requérants devant les juridictions judiciaires compétentes. 18.

D'autre part, la commune de Falicon ne justifie pas avoir entrepris une action visant à mettre en cause la responsabilité civile des requérants devant les juridictions judiciaires compétentes. 18.

D'autre part, la commune de Falicon ne justifie pas avoir entrepris une action visant à mettre en cause la responsabilité civile des requérants devant les juridictions judiciaires compétentes. 18.

Elle soutient que : la commune de Gif-sur-Yvette n’est pas compétente pour préempter les biens litigieux, dès lors que cette compétence relève de la communauté d’agglomération Paris-Saclay ; le maire

- l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente, en l'absence de délégation de signature accordée à son signataire ; - il est entaché d'illégalité, dès lors que le maire n'était pas compétent

Ces critères, fixés après avis du comité social territorial, portent notamment sur : 1° Les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs ; 2° Les compétences professionnelles

Il y a lieu d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, d’y procéder dans le délai d’un mois à compter de la date de notification du présent jugement

Celui-ci définit la nature des actions à caractère social destinées aux gens du voyage (…) ».

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Sur l'action publique : 2.