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853 résultats pour « action née à l'occasion du contrat de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2311508_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

A défaut, son contrat de travail est suspendu.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2311509_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

A défaut, son contrat de travail est suspendu.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2311510_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

A défaut, son contrat de travail est suspendu.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2311546_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

A défaut, son contrat de travail est suspendu.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2311548_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

A défaut, son contrat de travail est suspendu.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2311550_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

A défaut, son contrat de travail est suspendu.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2311553_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

A défaut, son contrat de travail est suspendu.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2311554_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

A défaut, son contrat de travail est suspendu.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201212_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

Par un contrat de travail signé le 25 janvier 2018, Mme A a été recrutée par le département de l'Yonne en qualité d'assistante familiale.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002053_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Tirant les conséquences de la requalification de son contrat en contrat de droit public au titre de la période en litige, Mme A, qui a été contrainte de rembourser à Pôle Emploi les sommes qui lui ont

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200974_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

la rupture du contrat de travail liant M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2402494_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

A cette occasion, une confirmation de dépôt de sa demande lui a été délivrée, mais lui permettant pas de justifier de son séjour régulier. M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205076_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

En vertu du code du travail, les salariés protégés bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2109905_20230102

Administratif

2 janvier 2023

2 janvier 2023

services sur la demande d'autorisation de travail, alors qu'au demeurant il est loisible à l'intéressé d'exciper, à l'occasion de sa contestation du refus de séjour, de l'illégalité du refus d'autorisation

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304693_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

En l'absence de réponse, une décision implicite de rejet est née.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2303227_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

de l'expert dans la mesure où la société Suez Eau France a assuré seule les travaux en cause, conformément à la délégation de service public accordée.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2009407_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Il ne peut exercer d'action contre RFF à raison de ces dommages et garantit RFF contre toute action ou réclamation des tiers et toute condamnation susceptible d'être prononcée à son encore pour de tels

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2009957_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Il ne peut exercer d'action contre RFF à raison de ces dommages et garantit RFF contre toute action ou réclamation des tiers et toute condamnation susceptible d'être prononcée à son encore pour de tels

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2012376_20240730

Administratif

30 juillet 2024

30 juillet 2024

Il ne peut exercer d'action contre RFF à raison de ces dommages et garantit RFF contre toute action ou réclamation des tiers et toute condamnation susceptible d'être prononcée à son encore pour de tels

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2008201_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Il ne peut exercer d'action contre RFF à raison de ces dommages et garantit RFF contre toute action ou réclamation des tiers et toute condamnation susceptible d'être prononcée à son encore pour de tels

Source officielle

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