CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2108088_20221215
15 décembre 2022
Vu la procédure suivante : A une requête et un mémoire, enregistrés les 16 septembre 2021 et 24 juin 2022, la société civile immobilière de construction-vente (SCCV) Plan-de-Cuques Clémenceau, représentée
1ère Chambre
DTA_2302137_20260213
13 février 2026
Face au refus des propriétaires de régulariser l’acte de vente, la commune de Vigneux-de-Bretagne a engagé une action en exécution forcée de la vente devant le juge judiciaire, qui a consacré le caractère
4ème chambre
DTA_2001994_20230710
10 juillet 2023
B, professionnel de l'immobilier, rémunérant son implication dans la vente d'un bien immobilier détenu par cette SCI, imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2309405_20231128
28 novembre 2023
Toutefois, si une telle clause peut avoir pour effet de mettre fin aux obligations que la promesse de vente impose aux parties, elle ne fait pas obstacle à ce que, en cas d'annulation de la décision de
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2512515_20250527
27 mai 2025
Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée le 13 janvier 2025 sous le n°2500907, tendant à l'annulation de la décision dont la suspension est demandée.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2400393_20240216
16 février 2024
Vu : -les autres pièces du dossier ; -la requête n° 2400925 enregistrée le 16 février 2024 tendant à l'annulation de la décision contestée.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2207822_20221221
21 décembre 2022
Vu la requête en annulation présentée par la SARL Frank Immobilier le 25 novembre 2022.
DTA_2402270_20251202
2 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 mars 2024 sous le n°2402270 et des mémoires enregistrés les 17 février, 21 mars et 10 juin 2025, la société civile immobilière (SCI) La Rayonne
Magistrat : Mme LE LAY - R. 222-13
DTA_2008967_20230606
6 juin 2023
C B, représenté par Me Guerin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 août 2020 par laquelle le président du conseil départemental de la Vendée a rejeté son recours préalable et confirmé
3ème chambre JU
DTA_2201036_20230717
17 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles : " () L'ensemble des ressources du foyer () est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active () ".
Pôle contentieux sociaux
DTA_2400463_20250106
6 janvier 2025
Elle soutient que : - elle n'est pas compétente pour statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de l'indu de revenu de solidarité active d'un montant de 9 229,26 euros dès lors que ce litige
DTA_2400496_20250106
DTA_2400497_20250106
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2604747_20260326
26 mars 2026
B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 12 mars 2026 par laquelle le maire de la commune d’Allauch a rejeté sa demande tendant au remboursement des frais de mise en fourrière de son
4ème Chambre
DTA_2107755_20221107
7 novembre 2022
Mme A demande au tribunal d'annuler cet arrêté. Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de la requérante : 2.
8ème Chambre
DTA_2313860_20251202
Lepretre, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Sarcelles a rejeté sa demande du 19 janvier 2023 tendant à faire usage de ses pouvoirs de
3ème chambre
DTA_2303523_20250606
6 juin 2025
Ces travaux immobiliers, qui répondent à une fin d'intérêt général et impliquent l'intervention d'une personne publique, ont le caractère de travaux publics.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2401063_20240524
24 mai 2024
à un transfert de propriété sur le fondement d'une décision susceptible d'être annulée ; les conséquences d'une vente devenue définitive sur le fondement d'une décision de préemption annulée sont complexes
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2500551_20250318
18 mars 2025
de procéder à la vente faisant connaître la date et les modalités de la vente.
Président BESLE
DTA_2201005_20231130
30 novembre 2023
de revenu () sont considérés comme procurant un revenu annuel égal () à 3 % du montant des capitaux ".
Page 7 sur 66
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.