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1 314 résultats pour « action tendant à l'annulation d'une vente immobilière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème Chambre

DTA_2108088_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Vu la procédure suivante : A une requête et un mémoire, enregistrés les 16 septembre 2021 et 24 juin 2022, la société civile immobilière de construction-vente (SCCV) Plan-de-Cuques Clémenceau, représentée

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302137_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Face au refus des propriétaires de régulariser l’acte de vente, la commune de Vigneux-de-Bretagne a engagé une action en exécution forcée de la vente devant le juge judiciaire, qui a consacré le caractère

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TA

4ème chambre

DTA_2001994_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

B, professionnel de l'immobilier, rémunérant son implication dans la vente d'un bien immobilier détenu par cette SCI, imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2309405_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Toutefois, si une telle clause peut avoir pour effet de mettre fin aux obligations que la promesse de vente impose aux parties, elle ne fait pas obstacle à ce que, en cas d'annulation de la décision de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2512515_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée le 13 janvier 2025 sous le n°2500907, tendant à l'annulation de la décision dont la suspension est demandée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2400393_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

Vu : -les autres pièces du dossier ; -la requête n° 2400925 enregistrée le 16 février 2024 tendant à l'annulation de la décision contestée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2207822_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Vu la requête en annulation présentée par la SARL Frank Immobilier le 25 novembre 2022.

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TA

4ème chambre

DTA_2402270_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 mars 2024 sous le n°2402270 et des mémoires enregistrés les 17 février, 21 mars et 10 juin 2025, la société civile immobilière (SCI) La Rayonne

Source officielle
TA

Magistrat : Mme LE LAY - R. 222-13

DTA_2008967_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

C B, représenté par Me Guerin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 août 2020 par laquelle le président du conseil départemental de la Vendée a rejeté son recours préalable et confirmé

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TA

3ème chambre JU

DTA_2201036_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles : " () L'ensemble des ressources du foyer () est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active () ".

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TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2400463_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Elle soutient que : - elle n'est pas compétente pour statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de l'indu de revenu de solidarité active d'un montant de 9 229,26 euros dès lors que ce litige

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2400496_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Elle soutient que : - elle n'est pas compétente pour statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de l'indu de revenu de solidarité active d'un montant de 9 229,26 euros dès lors que ce litige

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2400497_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Elle soutient que : - elle n'est pas compétente pour statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de l'indu de revenu de solidarité active d'un montant de 9 229,26 euros dès lors que ce litige

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2604747_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 12 mars 2026 par laquelle le maire de la commune d’Allauch a rejeté sa demande tendant au remboursement des frais de mise en fourrière de son

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TA

4ème Chambre

DTA_2107755_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Mme A demande au tribunal d'annuler cet arrêté. Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de la requérante : 2.

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TA

8ème Chambre

DTA_2313860_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Lepretre, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Sarcelles a rejeté sa demande du 19 janvier 2023 tendant à faire usage de ses pouvoirs de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303523_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Ces travaux immobiliers, qui répondent à une fin d'intérêt général et impliquent l'intervention d'une personne publique, ont le caractère de travaux publics.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2401063_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

à un transfert de propriété sur le fondement d'une décision susceptible d'être annulée ; les conséquences d'une vente devenue définitive sur le fondement d'une décision de préemption annulée sont complexes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2500551_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

de procéder à la vente faisant connaître la date et les modalités de la vente.

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TA

Président BESLE

DTA_2201005_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

de revenu () sont considérés comme procurant un revenu annuel égal () à 3 % du montant des capitaux ".

Source officielle

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