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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2202318_20240712
12 juillet 2024
Il y a dès lors lieu d'évaluer le préjudice financier subi à ce titre par M.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2212906_20220909
9 septembre 2022
C, à titre provisoire, une carte professionnelle valide jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le recours au fond, l'autorisant à exercer des activités de sécurité privée, dans un délai de quinze jours à
ORTA_2217506_20221209
9 décembre 2022
Aux termes de l'article R.312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales
DTA_2300833_20230210
10 février 2023
Marchand ; - les observations de Me Alory, avocat de M. B, qui précise en outre que l'activité salariée que M.
DTA_2001592_20240329
29 mars 2024
Ces activités de transformation des produits agricoles sont distinctes des activités de soutien à la production agricole et ne procèdent pas de l'objet de favoriser la production agricole auquel se limite
DTA_2215025_20221024
24 octobre 2022
Marchand, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2115952_20230608
8 juin 2023
Elle soutient également que les dépenses justifiées s'élèvent à 2 842 euros au titre de 2017 et de 2 545 euros au titre de 2019 sans qu'il soit possible de différencier les frais rattachés à l'activité
3ème chambre
DTA_2101905_20230331
31 mars 2023
par cette activité.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2509129_20260120
20 janvier 2026
l’a licenciée pour inaptitude physique à compter du 6 novembre 2025 ; d’enjoindre au directeur du centre hospitalier Gérard Marchant, à titre principal, de la réintégrer dans un délai de trente jours
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2302444_20230920
20 septembre 2023
à exercer des activités de sécurité privée ; 2°) d'enjoindre au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité de statuer à nouveau sur sa demande ; 3°) de mettre à la charge de
ORTA_2302125_20230911
11 septembre 2023
de délivrance d'une autorisation d'exercer une activité privée de sécurité ; 2°) d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer en cause ou, à défaut, de réexaminer
DTA_2102814_20241113
13 novembre 2024
des entreprises à laquelle l'intéressée a été assujettie au titre de l'année 2012.
DTA_2304752_20230426
26 avril 2023
DTA_2102388_20240126
26 janvier 2024
économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des
DTA_2301372_20240712
Marchand, président-rapporteur ; - et les conclusions de M. Blondel, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. A a pour activité l'entrainement de chevaux de course.
DTA_2301373_20240712
Gallier a pour activité l'entrainement de chevaux de course.
DTA_2102248_20240517
17 mai 2024
Marchand ; - et les conclusions de M. A. Considérant ce qui suit : 1. L'EARL Ecurie D'Embeli a pour activité l'entrainement de chevaux de course.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2202604_20240206
6 février 2024
de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter () ".
DTA_2302532_20250618
18 juin 2025
Article 2 : Mme B versera à la commune de Jullouville une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2202304_20240517
Marchand ; - et les conclusions de M. A. Considérant ce qui suit : 1. M. B a pour activité l'entrainement de chevaux de course.
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