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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2313214_20250219
19 février 2025
Le 28 février 2020, un scanner abdominal a confirmé la récidive d'une éventration inopérable en raison d'une adhérence à la paroi du tube digestif.
3ème Chambre
DTA_2508203_20260129
29 janvier 2026
Aux termes de l’article 51 de cette charte : « Les dispositions de la présente charte s’adressent (…) aux Etats-membres uniquement lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union (…) ».
DTA_2508204_20260129
Aux termes de l’article 51 de cette charte : « Les dispositions de la présente charte s’adressent (…) aux Etats-membres uniquement lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union. (…) ».
6ème chambre
DTA_2104762_20231129
29 novembre 2023
- Il en est, en outre, résulté pour M. et Mme H, victimes indirectes, un préjudice d'affection d'un montant de 10 000 euros chacun ; - il en est résulté pour la sœur B, victime indirecte, un préjudice
12ème chambre, éloignement
DTA_2500048_20250115
15 janvier 2025
E se prévaut également de son état de santé, indiquant avoir subi une opération en 2022 en conséquence d'un accident de travail, à la suite de laquelle, d'une part, il s'est vu prescrire des séances de
DTA_2104024_20231229
29 décembre 2023
En outre, l'expert souligne que Mme D ne présentait aucune adhérence intra pelvienne rendant difficile la dissection et qu'il n'y avait aucune raison d'aborder l'uretère à cet endroit. 10.
Reconduite à la frontière
DTA_2506719_20260219
19 février 2026
D... a été victime d’un accident de voiture en 2007 qui l’a rendu paraplégique et en conséquence duquel il a été opéré à deux reprises par ostéosynthèse et qu’il souffre depuis cet accident de douleurs
7ème Chambre
DTA_2007330_20240704
4 juillet 2024
Une épidurite était alors constatée, laquelle adhérait en différents endroits à la dure mère.
DTA_2202615_20230428
28 avril 2023
du frère d'une tierce personne qui a été victime d'un accident impliquant le requérant ; il craint d'être exposé à un risque réel de traitements inhumains et dégradant en cas de retour au Mali, dès lors
1ère Chambre
DTA_2300152_20231221
21 décembre 2023
la réparation des édifices et monuments funéraires menaçant ruine () / 5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents
4ème Chambre
DTA_2002390_20230125
25 janvier 2023
causalité n'est pas établi entre les travaux réalisés par la SARTP et le dommage allégué ; - les désordres procèdent en partie de la vétusté du mur : il convient d'établir la part de faute de la victime
DTA_2206651_20230118
18 janvier 2023
Le paragraphe 1 de l'article 51 de la charte précise que : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité
6ème Chambre
DTA_2402303_20251218
18 décembre 2025
En outre, il résulte de l’instruction que Mme B... a été victime d’un accident de trajet le 6 novembre 2019, et a bénéficié d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service jusqu’au 9 février
5ème chambre
DTA_2303179_20251021
21 octobre 2025
Le point de départ de la prescription quadriennale prévue à l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 est la date à laquelle la victime est en mesure de connaître l'origine du dommage ou du moins de
DTA_1802921_20230403
3 avril 2023
Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.
1ère chambre
DTA_2202113_20250404
4 avril 2025
Par un mémoire, enregistré le 26 novembre 2024, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Welsch, demande
DTA_2310833_20231215
15 décembre 2023
Enfin, aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité
2ème Chambre
DTA_2205310_20221228
28 décembre 2022
Mme F produit en cours d'instance des pièces relatives à la prise en charge dont elle bénéficie sur le territoire français et dont il ressort qu'elle présente une paraplégie résultant de l'accident de
DTA_2310834_20231215
2ème chambre
DTA_2203383_20250401
1 avril 2025
En raison de plusieurs troubles liés à l'activité de cette association, dont ils s'estiment victimes, et considérant que l'association La Casa du Portugal exploite un établissement au sein de ce local,
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