De tels litiges ne figurent pas au nombre de ceux, limitativement énumérés par l'article R. 431-3 précité du code de justice administrative, pour lesquels les requêtes sont dispensées du ministère d'un

B E, représenté par la SCP Tertio Avocats, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 30 septembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Drouet, président, - et les observations de Me Frank, avocat, pour Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite.

dispose de la délégation pour signer au nom du ministre chargé des naturalisations, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous son autorité.

C A, représenté par la Selarl DBKM Avocats, saisit le tribunal de la décision du 15 septembre 2020 par laquelle la directrice de la Caisse d'allocations familiales du Rhône l'a informé du rejet de sa demande

L’article R. 431-4 du même code prévoit que : « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans

Aux termes de l’article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est

des étrangers et de la nationalité dispose de la délégation pour signer, au nom du ministre chargé des naturalisations, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité

Aux termes de l'article R. 414-5 du même code : " Par dérogation aux dispositions des articles () R. 412-2 (), le requérant est dispensé de produire des copies de sa requête, de ses mémoires complémentaires

C..., et ce dernier, représentés par la SARL RD Avocat, demandent au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative et jusqu’à ce qu’il soit statué au

Aux termes de l'article D. 312-5-1 de ce même code : " La commission peut soit rejeter le recours, soit recommander au ministre des affaires étrangères et au ministre de l'intérieur d'accorder le visa

D B, représenté par la SELARL d'Avocats MCMB, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision 48 SI du 15 février 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son

par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est

B C, représenté par Me Bénédicte Rousseau, avocate, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Le rapporteur public ayant été dispensé, sur sa proposition, de conclure dans cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Le rapporteur public ayant été dispensé, sur sa proposition, de conclure dans cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de conclure dans cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.