pas manifestement la rémunération que, dans le droit commun, il appartiendrait à l'autorité administrative compétente de fixer, sous le contrôle du juge, en tenant compte, notamment, des fonctions occupées

qu'il a eu le concours ; * il existe un doute sérieux sur la légalité du refus contesté dès lors que : - elle est fondée sur des mentions portées sur le TAJ alors que celles-ci ne pouvaient pas

est un revenu exceptionnel et différé, directement lié à la rupture de son contrat de travail ; il ne s’agit pas d’une rémunération ou d’un complément de rémunération ; - les congés n’ont pas été pris

l'utilisation d'un véhicule de service avec remisage à domicile représente une partie de sa rémunération ; le retrait est illégal en ce qu'il intervient plus de quatre mois après en méconnaissance de

En ce qui concerne le délai de retrait de la décision d'autorisation d'activité partielle : 3.

En ce qui concerne le délai de retrait de la décision d'autorisation d'activité partielle : 3.

Alors que sa demande de retrait de cet arrêté a été rejetée, M.

des incidences financières sur ses droits à retraite et un préjudice moral ; - elle évalue ces préjudices à la somme de 52 028,88 euros s’agissant des pertes de rémunération, de 18 778,35 euros au titre

En outre, en vertu des dispositions de l'ancien article 20 alinéa 3, désormais codifiées à l'article L. 713-1 du code, la rémunération des agents contractuels est fixée par l'autorité compétente en tenant

s'élevant à 150 000 euros à parfaire selon la date de son départ effectif en retraite.

s'élevant à 150 000 euros, à parfaire selon la date de son départ effectif en retraite.

s'élevant à 150 000 euros à parfaire selon la date de son départ effectif en retraite.

s'élevant à 150 000 euros à parfaire selon la date de son départ effectif en retraite.

s'élevant à 150 000 euros à parfaire selon la date de son départ effectif en retraite.

s'élevant à 150 000 euros à parfaire selon la date de son départ effectif en retraite.

de la décision de licenciement n'aurait pas pour effet de lui faire retrouver une rémunération car elle serait maintenue en disponibilité d'office, sans rémunération, dans l'attente d'une nouvelle proposition

d'office ; / - la révocation. () L'exclusion temporaire de fonctions, qui est privative de toute rémunération, peut être assortie d'un sursis total ou partiel ". 7.

Alors qu'elle se rendait à une commission d'aide pour les étudiants en difficulté le 30 janvier 2017, Mme C a été victime d'une violente chute dans le tramway, à la suite de laquelle elle a souffert d'un

pour les orientations générales de l'institut et trois sections : / -une section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants ; () ".

Ainsi qu'il a été dit aux points 7 à 11 du présent jugement, les indus de rémunération sont établis.