Il y a lieu, dans ces conditions de rejeter la requête en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées. Sur les frais liés au litige : 10.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 avril 2026, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 septembre 2019, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que : - l'exception de prescription opposée par M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2019, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que : - l'exception de prescription opposée par M.

Par sa requête, Mme B demande l'annulation de l'avis de régularisation des charges d'occupation de son logement au titre de l'année 2013, ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2019, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que : - l'exception de prescription opposée par M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 septembre 2019, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que : - l'exception de prescription opposée par M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 septembre 2019, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que : - l'exception de prescription opposée par M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 septembre 2019, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que : - l'exception de prescription opposée par M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 septembre 2019, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que : - l'exception de prescription opposée par M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2019, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que : - l'exception de prescription opposée par M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2019, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que : - l'exception de prescription opposée par M.

Par ailleurs, la base de données de la bibliothèque d'information santé sur les pays d'origine, qui recense, conformément à l'annexe II à l'arrêté du 5 janvier 2017, les sites internet comportant des informations

Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C doivent être rejetées. Sur les conclusions à fin d'injonction : 8.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 août 2022, le préfet de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête.

qu'en l'absence de réponse expresse à leur recours dans un délai de deux mois à compter de la date de sa réception, le recours serait réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux opposés par la décision

Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 juin et 5 septembre 2025, la rectrice de la région académique Pays de la Loire conclut au rejet de la requête.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 janvier et 6 septembre 2022, la commune de Saint-Maur-des-Fossés, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 septembre 2019, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que : - l'exception de prescription opposée par M.