Elle soutient qu'ainsi que le confirme la doctrine administrative BOI-IF-10-10-20 n° 150, les caniveaux qui abritent son réseau de haute pression ne constituent pas de véritables constructions en ce qu'ils

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ministérielle référencée QST-AN-15-32561 a admis que des commerces non essentiels tels que les hôtels pouvaient bénéficier du dégrèvement en cause lorsque l'arrêt de leur exploitation avait été causé

Par suite, c'est à bon droit que l'administration a pu opposer à la société Damale l'existence d'une dette fiscale non couverte par un plan de règlement pour remettre en cause les aides en litige puis

Tel est également le cas de la doctrine exprimée dans la documentation administrative référencée 4 H-1131 n° 31 à 33 du 1er mars 1995 et 5 D-2-07 fiche 1 n° 33 du 23 mars 2007 et dans les instructions

A... n’a pas déclaré spontanément la plus-value dans sa déclaration annuelle et n’a pas payé l’impôt y afférent.

Lorsque la déclaration est souscrite hors délais, l'exonération s'applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année suivante ".

A n'est fondé ni à se prévaloir des énonciations de la doctrine administrative référencée BOI-IF-TFB-10-20-10 §1, selon laquelle " Dans la généralité des cas, le propriétaire actuel jouit seul des fruits

A n'est fondé ni à se prévaloir des énonciations de la doctrine administrative référencée BOI-IF-TFB-10-20-10 §1, selon laquelle " Dans la généralité des cas, le propriétaire actuel jouit seul des fruits

Elle soutient que : - sa réclamation n'était pas tardive et sa requête est recevable ; - l'ensemble immobilier en litige est un local destiné à l'habitation et non un local commercial ; - la doctrine

à l’article L. 214-36 du code monétaire et financier alors que cet article est sans incidence sur les filiales de SIPPCAV, que la doctrine administrative ne prévoit pas que le non-respect de ces dispositions

Sur le non-lieu à statuer : 2.

Sur le non-lieu à statuer : 2.

Sur le non-lieu à statuer : 2.

La procédure de taxation d'office est applicable aux redevables soumis au régime simplifié en cas de non-production ou de production hors délai de la déclaration annuelle de taxe sur la valeur ajoutée.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

réalisé en 2011, la doctrine applicable est celle issue du BOI du 9 janvier 2006 et non celle du 26 août 2013 ; la doctrine de 2006 ayant été rendue caduque par la loi du 27 mai 2009, aucune doctrine

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Ringeval. Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

BOI-IR-BASE-10-10-10-40 qui prévoit que des revenus non disponibles ne sont pas soumis à l'impôt.

20-20-10-10 (paragraphes 40 et 150) et de la doctrine référencée BOI-IF-20-20-20-20 paragraphe 400.