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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2103710_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée (). ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103712_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée (). ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400556_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

La décision attaquée, qui souligne notamment la gravité des faits pour lesquels le requérant a été condamné, son appartenance à la criminalité organisée du nord de la France et son rôle important dans

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2107123_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

représentées par Me Amson, demandent au tribunal : 1°)d'enjoindre à la société Prestige Cars de quitter sans délai le bien qu'elle occupe d'une superficie de 1 100 m², dont 600 m² de terrain nu appartenant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300065_20240913

Administratif

13 septembre 2024

13 septembre 2024

B a été écroué en raison de son appartenance à la criminalité organisée régionale, et notamment pour des faits commis en lien avec le grand banditisme marseillais.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_1902423_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

S'agissant de l'appartenance au domaine public : 8.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2511217_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

En avril 2025, il reçoit une convocation à une audience en raison de son appartenance au DEM le contraignant à quitter son pays.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001679_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I. () seuls les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques appartenant à des corps

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2105064_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Avant l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2006, du code général de la propriété des personnes publiques, l'appartenance d'un bien au domaine public était, sauf si ce bien était directement affecté à l'usage

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2319934_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Lorsque le juge administratif est saisi d'une demande tendant à l'expulsion d'un occupant d'une dépendance appartenant à une personne publique, il lui incombe, pour déterminer si la juridiction administrative

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1903222_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Mme B a été recrutée le 1er décembre 2015 en tant que gestionnaire d'assurances par la société Belvia Garanties appartenant au groupe Belvia puis, à compter du 1er juillet 2017, en tant que gestionnaire

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2400071_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

B... au répertoire des détenus particulièrement signalés à la suite d’une tentative d’évasion le 30 avril 2003, son appartenance présumée à la criminalité organisée internationale en lien avec le trafic

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2402687_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

B... au répertoire des détenus particulièrement signalés à la suite d’une tentative d’évasion le 30 avril 2003, son appartenance présumée à la criminalité organisée internationale en lien avec le trafic

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2301611_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

à aucun groupe un espace d'expressivement significativement moindre que celui alloué aux élus appartenant à un groupe d'opposition. 5.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101963_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Il soutient que : - il n'était pas informé à la date de clôture des inscriptions à l'examen professionnel de technicien supérieur principal du développement durable (TSPDD) qu'il appartenait à la catégorie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2310580_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Avant l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2006, du code général de la propriété des personnes publiques, l'appartenance au domaine public d'un bien était, sauf si ce bien était directement affecté à l'usage

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2305647_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

C telles qu'elles ont été consignées dans le compte-rendu d'entretien avec le représentant de l'OFPRA, que le requérant soutient que de nationalité érythréenne, appartenant à la communauté tigréenne, de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200987_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

informé le 5 janvier 2022 qu'il était envisagé de maintenir son inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés, compte tenu de plusieurs motifs, parmi lesquels figurent, d'abord, son appartenance

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100549_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

s'il est notoire que la bande de terrain en cause, au droit de plusieurs lots viabilisés de la résidence Vaioteana à Taiohae, appartient à la Polynésie française, il n'en va pas de même quant à l'appartenance

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200147_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

La commune de Limoges ayant refusé de transférer ce pouvoir de police, il ne lui appartenait pas de limiter sur ce chemin rural la circulation aux véhicules d'un certain tonnage ; il appartenait dès lors

Source officielle

Page 7 sur 2005

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