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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2304681_20230904

Administratif

4 septembre 2023

4 septembre 2023

ne démontre pas l'existence d'une situation d'urgence au sens et pour l'application des dispositions précitées. 5.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101215_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Sur le bien-fondé de l'application des pénalités pour manquement délibéré : 2.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203819_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Il résulte du bordereau de titre produit en défense, que ce dernier comporte, outre l'indication des nom, prénom et qualité de son émetteur, sa signature.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203820_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Il résulte du bordereau de titre produit en défense, que ce dernier comporte, outre l'indication des nom, prénom et qualité de son émetteur, sa signature.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203821_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Il résulte du bordereau de titre produit en défense, que ce dernier comporte, outre l'indication des nom, prénom et qualité de son émetteur, sa signature.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2300721_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

ou pour une utilisation procurant des avantages similaires. 9.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2002075_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

La valeur de l'usufruit courant sur les 21 ans a été évaluée à 690 000 euros en application des barèmes de l'article 669 II du code général des impôts, aboutissant à une valeur de la nue-propriété estimée

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2106541_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Elle soutient que : - l'application de cette majoration n'est pas justifiée ; le service a inversé la charge de la preuve ; il ne démontre pas l'intention de la société d'éluder l'impôt ; une partie

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2208146_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Les éléments de comparaison retenus portent ainsi sur des biens similaires, présentant des caractéristiques comparables au lot litigieux en termes, notamment, de superficie, de type, de composition et

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300534_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

A est confirmative de la décision implicite du 1er septembre 2021 rejetant une demande similaire ; - la requête est irrecevable en application de la règle dite d'exception de recours parallèle dès lors

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2110572_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Henochsberg, demande au tribunal : 1°) d'ordonner, avant dire droit, au Premier ministre de communiquer, hors contradictoire, les bulletins de paie de 13 agents contractuels exerçant des missions similaires

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2402496_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

somme qui sera assortie des intérêts moratoires au taux légal ainsi que de la capitalisation des intérêts ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2504746_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Terme, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102610_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

En l'absence d'indication, aucun matériel ou document ne sera autorisé ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2024291_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Par ordonnance n° 462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2601733_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Par un courrier du 12 février 2026 le tribunal a informé les parties, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement est susceptible d’être fondé sur un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2501867_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

; la région Nouvelle-Aquitaine ne pouvait mettre en avant la variété des exemples de livrables de la société attributaire dès lors qu'elle a limité la présentation de ceux-ci à des " réalisations similaires

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2312099_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Ils indiquent les périodes de recouvrement correspondant aux périodes d'occupation irrégulière, le montant annuel de référence, l'indice de référence correspondant à ce montant annuel, l'indice de facturation

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2300441_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

En l'espèce, l'article 2 du contrat litigieux stipule que la rémunération du contractant est calculée par référence à l'indice brut 579 et M.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2103037_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018, ainsi que des intérêts de retard et des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application

Source officielle

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