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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2304681_20230904
4 septembre 2023
ne démontre pas l'existence d'une situation d'urgence au sens et pour l'application des dispositions précitées. 5.
3ème Chambre
DTA_2101215_20240703
3 juillet 2024
Sur le bien-fondé de l'application des pénalités pour manquement délibéré : 2.
4ème chambre
DTA_2203819_20230914
14 septembre 2023
Il résulte du bordereau de titre produit en défense, que ce dernier comporte, outre l'indication des nom, prénom et qualité de son émetteur, sa signature.
DTA_2203820_20230914
DTA_2203821_20230914
4e Section - 2e Chambre
DTA_2300721_20250120
20 janvier 2025
ou pour une utilisation procurant des avantages similaires. 9.
7ème Chambre
DTA_2002075_20230616
16 juin 2023
La valeur de l'usufruit courant sur les 21 ans a été évaluée à 690 000 euros en application des barèmes de l'article 669 II du code général des impôts, aboutissant à une valeur de la nue-propriété estimée
5ème chambre
DTA_2106541_20230523
23 mai 2023
Elle soutient que : - l'application de cette majoration n'est pas justifiée ; le service a inversé la charge de la preuve ; il ne démontre pas l'intention de la société d'éluder l'impôt ; une partie
DTA_2208146_20260126
26 janvier 2026
Les éléments de comparaison retenus portent ainsi sur des biens similaires, présentant des caractéristiques comparables au lot litigieux en termes, notamment, de superficie, de type, de composition et
2ème chambre
DTA_2300534_20250623
23 juin 2025
A est confirmative de la décision implicite du 1er septembre 2021 rejetant une demande similaire ; - la requête est irrecevable en application de la règle dite d'exception de recours parallèle dès lors
6e Section - 2e Chambre
DTA_2110572_20230221
21 février 2023
Henochsberg, demande au tribunal : 1°) d'ordonner, avant dire droit, au Premier ministre de communiquer, hors contradictoire, les bulletins de paie de 13 agents contractuels exerçant des missions similaires
4ème Chambre
DTA_2402496_20250611
11 juin 2025
somme qui sera assortie des intérêts moratoires au taux légal ainsi que de la capitalisation des intérêts ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2504746_20250523
23 mai 2025
Terme, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés. Considérant ce qui suit : 1.
1ère Chambre
DTA_2102610_20230420
20 avril 2023
En l'absence d'indication, aucun matériel ou document ne sera autorisé ".
DTA_2024291_20221226
26 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par ordonnance n° 462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative
DTA_2601733_20260213
13 février 2026
Par un courrier du 12 février 2026 le tribunal a informé les parties, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement est susceptible d’être fondé sur un
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2501867_20250409
9 avril 2025
; la région Nouvelle-Aquitaine ne pouvait mettre en avant la variété des exemples de livrables de la société attributaire dès lors qu'elle a limité la présentation de ceux-ci à des " réalisations similaires
4e Section - 3e Chambre
DTA_2312099_20250603
3 juin 2025
Ils indiquent les périodes de recouvrement correspondant aux périodes d'occupation irrégulière, le montant annuel de référence, l'indice de référence correspondant à ce montant annuel, l'indice de facturation
5e Section - 2e Chambre
DTA_2300441_20250612
12 juin 2025
En l'espèce, l'article 2 du contrat litigieux stipule que la rémunération du contractant est calculée par référence à l'indice brut 579 et M.
DTA_2103037_20240625
25 juin 2024
au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018, ainsi que des intérêts de retard et des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application
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