L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 4. Pour justifier d'une situation d'urgence, M.

, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève

, la créance faisant l’objet de la saisine étant sérieusement contestée et insuffisamment établie.

la poursuite de sa formation en vue de son insertion professionnelle ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision querellée en ce que sa situation n'a pas été sérieusement examinée

Si ces conditions sont remplies, il ne peut alors refuser la délivrance du titre qu'en raison de la situation de l'intéressé appréciée de façon globale au regard du caractère réel et sérieux du suivi de

la condition d’urgence est satisfaite, compte tenu de l’impact de la décision attaquée sur la santé et le bon développement des enfants ainsi que sur son propre état de santé ; - il existe un doute sérieux

A ne démontre pas sérieusement la nécessité impérieuse pour lui d'utiliser un véhicule pour son activité professionnelle, et en tout état de cause pas être dans l'impossibilité de recourir à des solutions

Il n'y a pas lieu de solliciter la production du relevé des débours de la caisse primaire d'assurance maladie qui n'est pas mise en cause.

L'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement et tenir compte du fait que le requérant ne se soit pas placé lui-même dans une situation qui ne lui permette pas d'invoquer utilement -ni sérieusement

était difficile à établir et dans la négative déterminer si ce retard a été à l'origine d'une perte de chance réelle et sérieuse pour M.

au point 2 ont été méconnues, que l’instruction de sa demande n’a pas été faite sérieusement en l’absence de saisine du comité médical, que le refus en litige est entaché d’erreur manifeste d’appréciation

L’urgence s’apprécie objectivement compte tenu de l’ensemble des circonstances de chaque espèce. 3.

Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant

à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigeuse. 8.

plus d'invoquer utilement - ni sérieusement - la notion d'urgence. 4.

Sur les personnes mises en cause : 3.

Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant

Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant

sont sérieusement contestables.

injustifiés et de condamner le département et la caisse d'allocations familiales aux dépens de la procédure.