la suppression des écritures au caractère outrageant et diffamatoire du mémoire en défense et en mettant à la charge de l'Etat la somme d'un euro à titre de dommages et intérêts ; 4°) de mettre à la

Par un arrêté du 6 mars 2020, le préfet de la Haute-Garonne a retiré ce premier arrêté. Par un jugement n° 1804767 du 9 avril 2020, le tribunal a annulé l'arrêté de cessibilité du 19 janvier 2018.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 et 24 octobre 2023, M.

A... doit être regardé, comme demandant au tribunal d’annuler les décisions prononçant la suppression du RSA à compter du 7 juin 2022, de refus de réouverture de ses droits du 20 décembre 2023 et de non

A... est fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 11 février 2026 du préfet de police prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de douze mois.

Par un arrêté du 18 juin 2024, dont M.

L'arrêté mentionne d'une part que, à l'expiration du délai fixé, en cas de non-exécution des mesures et travaux prescrits, la personne tenue de les exécuter est redevable du paiement d'une astreinte par

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 septembre 2022 et un mémoire enregistré le 12 septembre 2022, M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 28 août 2023 et 3 septembre 2023, M.

Par arrêté du 30 mars suivant, dont M.

D'autre part, il ressort des pièces du dossier que Mme B a, en revanche, fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, par un arrêté du 10 octobre 2023 du préfet des Pyrénées-Orientales

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires enregistrés les 11 mai 2021, 3 janvier et 26 avril 2022, Mme A D demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté de la commune de La Garde en

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Détenu à la maison d’arrêt de Vannes, M. D... a été transféré, le 31 octobre 2025, au centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur.