B C demande au tribunal : 1) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 21 juin 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a fixé le pays à destination duquel il doit être éloigné en exécution

A B, retenu au centre de rétention administrative de Nice et représenté par Me Binder, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 mai 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a fixé le

arrêté du même jour, a placé M.

Par un arrêté du 8 février 2021, le préfet de la Dordogne l'a assigné à résidence dans le département de la Dordogne pour une durée de 6 mois.

E a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour des faits de violences commises sur son ex-compagne et de violences commises sur son ex-compagne en la présence du jeune D.

B A, représenté par Me Laurens, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 juin 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône

A, alors incarcéré à la maison d'arrêt de Nantes, a refusé de se présenter au rendez-vous prévu avec la police aux frontières pour qu'elle lui notifie cette demande d'observations.

Par un arrêté du 3 mars 2023, le préfet des Alpes-Maritimes a fixé le pays à destination duquel il serait renvoyé en exécution de cette peine. Par la présente requête, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2025, et un mémoire complémentaire enregistré le 14 novembre 2025, Mme C... demande au tribunal d’annuler la décision du 13 novembre

B C A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 juin 3023 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a retiré son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé

B A D, représenté par Me Mireté, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 avril 2024 par lequel le préfet du Var a fixé

B..., représenté par Me Foucard, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 7 janvier 2026 par lequel le préfet de la Gironde a prononcé son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours

le 7 avril 2023, dès lors que s'il était fait droit à leur demande de suspension, cela leur éviterait une remise en état des lieux alors que par ailleurs l'affaire au fond devant le tribunal administratif

E..., représenté par Me Durand, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 9 décembre 2025 par lequel le préfet

A demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. Sur la compétence du magistrat désigné : 2.

A B demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 16 novembre 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné ; 2°) de mettre à la charge

Il soutient que : - l'arrêté portant fixation du pays de renvoi est entaché d'un défaut de compétence de son auteur ; - il est entaché d'un défaut de base légale ; - il est entachée d'un défaut

Par la présente requête, le requérant demande l'annulation de cet arrêté. Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

C A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 mars 2025 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a fixé la Mauritanie comme pays à destination duquel il doit être éloigné, ou à défaut le pays qui lui a délivré

B A, représenté par Me Lemaire, demande au tribunal : 1°) avant-dire droit, que son dossier soit mis à disposition par la préfecture ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 juillet 2025