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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2302321_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Dès lors, ils ne peuvent être regardés comme intéressés au sens de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle3ème chambre
DTA_2000782_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Aux termes du 6ème alinéa de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique : " En cas de décès du malade, l'accès au dossier médical de ce malade des ayants droit () s'effectue dans les conditions prévues
Source officielle5ème Chambre
DTA_2207772_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Vu : le code de la santé publique ; la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; le code civil ; le code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2209426_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
aux 11°, 12° et 23° de l'article L. 311-3 du présent code et aux 8° et 9° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200542_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
L. 441-4 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles DC 3, DC 11.1, DC 12.3 et DC 13 des dispositions communes du règlement du plan
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2522834_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
- la méconnaissance des dispositions des articles L.1110-4, L.1110-7 et R.1111-7 du code de la santé publique et l’erreur manifeste d’appréciation qui en découle sont de nature à créer un doute sérieux
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000981_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, (), quels que soient leur date, leur lieu de conservation,
Source officielle3ème chambre
DTA_2100704_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
s'applique pas : / 1° Lorsque la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues aux articles L. 27 et L. 35 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; / 2° Au deuxième congé
Source officielle1ère chambre
DTA_2101405_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Il résulte de l’article L. 1111-7 et du dernier alinéa du V de l’article L. 1110-4 du code de la santé publique éclairés par les travaux parlementaires préparatoires à la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002
Source officielle7ème chambre
DTA_2301999_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
En troisième lieu et dernier lieu, aux termes de l’article UM1 11.1 du règlement du plan local d’urbanisme de Maisons-Alfort alors applicable : « en référence à l’article R.111-21 du code de l’urbanisme
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2213151_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
L. 313-4 du code de la construction et de l'habitation, assortis d'une majoration de 40 % sur le fondement du b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts.
Source officielle6ème chambre
DTA_2007354_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
L'article L. 1111-2 du code de la santé publique dispose que : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107609_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
n° 2361 de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, les articles 1er, 3 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que les articles 16 et 16-3 du code civil et L.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2404829_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
médicales définies à l'article L. 1111-7.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2401047_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Aux termes de l'article L. 551-2 de ce code : " I.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2301336_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Bauzerand, vice-président, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2303612_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
B C a été dispensée à son tuteur, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, et que l'avis de ce tuteur a été recueilli sur les volontés du patient, majeur
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2523945_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Selon l'article R. 4127-42 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 1111-5, un médecin appelé à donner des soins à un mineur doit s'efforcer de prévenir ses parents ou son représentant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200229_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
A une somme de 200 000 F CFP au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401864_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
; - il méconnaît les dispositions de l'article UC 10 du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il caractérise des troubles du
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