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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nice
DTA_2500191_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Vu : - le code civil ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
Source officielle10ème chambre
DTA_2307471_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2500444_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Delandre en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2500208_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Delandre en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officiellePrésident 10 : Mme PICQUET - R. 222-13
DTA_2412072_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Aux termes de l’article 18 du code civil : « Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ».
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2301805_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
B une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501516_20250531
31 mai 2025
31 mai 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2108906_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2201622_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
Aux termes de l'article 1154 du code civil : "Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005689_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
du 15 septembre 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre 2
DTA_2300901_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2300799_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié ; - le code de justice administrative.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2506249_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Le président du tribunal a désigné Mme Charbit, première conseillère, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Source officielle3ème chambre
DTA_1911801_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, les parents désignent l'allocataire.
Source officielleCH 3 JU
DTA_2500012_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
En vertu des dispositions combinées de l'article L. 852-1 du code de la construction et de l'habitation, des articles L. 114-17, L. 114-17-2, L 845-1 et R. 142-10 du code de la sécurité sociale et de l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003606_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
1153 du code civil à compter du 22 mars 2019, comme demandé par la requérante.
Source officielle3ème chambre
DTA_2106323_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Au demeurant, il résulte de la combinaison des articles 1101, 1134 et 1589 du code civil que, ainsi que le juge la Cour de cassation, la rétractation par le promettant d'une promesse unilatérale de vente
Source officielle2ème chambre
DTA_2101774_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
cours de laquelle le recrutement est organisé, l'un des diplômes mentionnés aux articles L. 4391-1 et L. 4392-1 du code de la santé publique et à l'article D. 451-88 du code de l'action sociale et des
Source officielleAide sociale
DTA_2001045_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
mentionnée à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné à l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305504_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il fait valoir que : - les modalités de calcul de la somme de 1 462,13 euros réclamée par la société Grenke ne sont assorties d’aucune précision ; - en vertu de l’article 1186 du code civil, le contrat
Source officiellePage 7 sur 31