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1 695 résultats pour « article 1240 du code civile n »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2213529_20220908

Administratif

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 2141-11 de ce même code : " I.

Source officielle
TA

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Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2302018_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

code et aux articles 16 à 16-8 du code civil, peuvent faire l'objet d'une autorisation d'importation ou d'exportation. / Toute violation des prescriptions fixées par l'autorisation d'importation ou d'exportation

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304099_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Sur le préjudice écologique : Aux termes de l’article 1246 du code civil : « Toute personne responsable d’un préjudice écologique est tenue de le réparer ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2302156_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

Vu : - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204917_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Aux termes de l'article 1246 du code civil : " Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2503519_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

A... demande au tribunal de « prendre en compte [sa] contestation de la décision rendue sous le régime de la sauvegarde de justice, conformément à l’article 1242 du code de procédure civile », « d’instaurer

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_1903127_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

1240 et suivants du code civil.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201021_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

A se prévaut : - des articles 13, 14 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - des articles 1102, 1103, 1104, 1112-1, 1130, 1132, 1133, 1137, 1143, 1193, 1217, 1219, 1240, 1241

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302895_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

L. 1243-8 du code du travail.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2108209_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

A soutient que : - le refus de lui verser une prime de précarité méconnaît l'article R. 6152-418 du code de la santé publique et l'article L. 1243-8 du code du travail ; cette illégalité imputable au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2600656_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Vu : le code de procédure civile ; le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Tronel, président, pour statuer sur les demandes de référé.

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2501337_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2310154_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

des article 1245, 1245-3 et 1245-9 du code civil ; - ses préjudices se décomposent comme suit : * dépenses den santé futures : 2 521,38 euros, * déficit fonctionnel temporaire : 2 532 euros,

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2208328_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail ". 3.

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TA

5ème chambre

DTA_2108049_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Ce faisant, elle doit être vue comme ayant fait usage des pouvoirs de police sanitaire qu'elle tient de l'article L. 2141-11-1 du même code.

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TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2202057_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

par les articles 1103, 1104, 1193 et suivants, et 1240 et suivants du code civil à raison des pertes et avaries survenues lors de la prestation ". 3.

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2313301_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

de ses enfants mineurs susceptibles d'accéder à la nationalité française au titre de l'article 22-1 du code civil, dès lors qu'il est ressortissant d'un Etat ne faisant pas partie de l'Union européenne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2313586_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

de ses enfants mineurs susceptibles d'accéder à la nationalité française au titre de l'article 22-1 du code civil, dès lors qu'il est ressortissant d'un Etat ne faisant pas partie de l'Union européenne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2314059_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

de ses enfants mineurs susceptibles d'accéder à la nationalité française au titre de l'article 22-1 du code civil, dès lors qu'il est ressortissant d'un Etat ne faisant pas partie de l'Union européenne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2314280_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

de ses enfants mineurs susceptibles d'accéder à la nationalité française au titre de l'article 22-1 du code civil, dès lors qu'il est ressortissant d'un Etat ne faisant pas partie de l'Union européenne

Source officielle