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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2306558_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Aux termes de l’article 80 duodecies du code général des impôts : « 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2500104_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Vu : - le code de procédure civile d'exécution ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2109929_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Vu : - le code civil ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2405344_20260224
24 février 2026
24 février 2026
1240 du code civil ; - son préjudice matériel doit être évalué à la somme de 1 039 euros correspondant à la valeur des objets dérobés.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2307496_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Vu : - la Constitution ; - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2103140_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Ils soutiennent que la décision est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 16-1-1 du code civil, reprenant un principe d'ordre général reconnu par
Source officielle1ère chambre
DTA_2402490_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Considérant ce qui suit : Par décision du 18 octobre 2023, le directeur général de l’OFII a appliqué à la société ERG Génie civil la contribution spéciale prévue par l’article L. 8253-1 du code du
Source officielle5ème Chambre
DTA_2210790_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Vu : - le règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du 18 décembre 1995 ; - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;
Source officielle5ème Chambre
DTA_2210779_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Vu : - le règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du 18 décembre 1995 ; - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2507866_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
1240 du code civil et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2316670_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2406500_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Il demande dans le dernier état de ses écritures la décharge de la somme mise à sa charge et la condamnation de la CAF sur le fondement de l'article 1240 du code civil.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2221155_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
1240 du code civil ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais de justice.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101028_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
régies par les principes dont s'inspirent les dispositions du titre XX du livre III du code civil.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304180_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
B et de son assureur est engagée sur le fondement de l'article 1733 du code civil ; - à titre subsidiaire, la responsabilité de M.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2500711_20250221
21 février 2025
21 février 2025
1240 du code civil ; 3°) et de condamner le syndicat des Eaux de Montlognon aux entiers dépens.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2533423_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
L. 4139-15-1 ; / 2° Pris en application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que ceux qui relèvent
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502908_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Vu : - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le livre des procédures fiscales ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des relations entre le public et
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2223828_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
des missions définies à l'article 2 du décret du 16 juin 2015 susvisé, le service des ressources humaines civiles est chargé : / 1° De la gestion du personnel civil et du personnel militaire dans les
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2503507_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
1240 du Code Civil ; 5°) de condamner France Travail à lui verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code Procédure Civile et condamner France Travail aux entiers dépens et
Source officiellePage 7 sur 74