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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2019017_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2000373_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
L 441-6 du code de commerce, à compter de la date d'échéance de chacune des factures pour son montant, et à la capitalisation des intérêts.
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2408880_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Elle soutient que : - le centre commercial « Drancy Avenir » dont elle est propriétaire est limitrophe d’un quartier prioritaire de la politique de la ville ; - en vertu de l’article 1383 C ter du code
Source officielle3ème chambre
DTA_2004697_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
A. 444-32 du code de commerce et de mettre à la charge de la communauté de communes la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique
DTA_2500159_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
1380 du code général des impôts, mais doit être assujetti à la taxe foncière sur les propriétés non bâties en application de l'article 1393 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2319134_20230818
18 août 2023
18 août 2023
de commerce, - le code de justice administrative.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2009193_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme Varenne, première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2506720_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Vu : - le code du travail, - le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, et notamment son article 35 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202377_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
un espace proche du rivage, au sens des dispositions précitées de l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100005_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
L'article L. 752-3 du code de commerce dispose : " I. - Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils soient ou non situés dans des bâtiments distincts et qu'une même personne
Source officielleJuge unique
DTA_2500156_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
1380 du code général des impôts, mais doit être assujetti à la taxe foncière sur les propriétés non bâties en application de l'article 1393 du même code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000622_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 11 de la loi du 17 décembre 2012 de financement de sécurité sociale applicable aux revenus
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300023_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
octobre 2022 alors que la date de caducité du permis de construire initial était fixée au 13 juillet 2021, en violation de l'article 133-53 du code de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003980_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
prévues à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, sans qu'il soit toutefois fait application du deuxième alinéa du I et du 6° du II du même article.
Source officielle7ème chambre
DTA_2105580_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004491_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Aux termes de l'article L. 132-7 du même code : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, () sont associés à l'élaboration
Source officielle2ème chambre
DTA_2002517_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il résulte de ces dispositions, combinées avec celles des articles 6 et 2052 du code civil ainsi qu'avec celles de l'article L423-1 du code des relations entre le public et l'administration, qu'à l'issue
Source officielle2ème chambre
DTA_2001479_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il résulte de ces dispositions, combinées avec celles des articles 6 et 2052 du code civil ainsi qu'avec celles de l'article L423-1 du code des relations entre le public et l'administration, qu'à l'issue
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2203229_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Article 2 : La commune de Fanjeaux versera à M. et Mme B la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2107167_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
La société maison Kulas exerce une activité de charcuterie, traiteur et commerce de détail alimentaire dans un local sis au 13 rue Gambetta à Brie-Comte-Robert (Seine-et-Marne).
Source officiellePage 7 sur 166