Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_1900764_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique : " Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l'article
Source officielle6ème chambre
DTA_2003376_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Sur la légalité de l'arrêté du 24 décembre 2019 : En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article L. 1331-24 du code de la santé publique : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2407182_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
L. 208 du livre des procédures fiscales ainsi que ceux prévus à l'article 1344-1 du code civil ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2303429_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
D'autre part, aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203981_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique : " Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l'article
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2301532_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
, des intérêts moratoires et des frais de recouvrement,avec capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1342-2 du code civil ; 2°) d'assortir la provision d'un délai d'exécution
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002785_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales : " Un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet d'un bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2303912_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise
Source officielle3ème chambre
DTA_2402568_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
des articles L. 1331-2, L. 1331-3, L. 1331-6, L. 1331-7 et L. 1331-8 du présent code ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2402569_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
des articles L. 1331-2, L. 1331-3, L. 1331-6, L. 1331-7 et L. 1331-8 du présent code ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2402571_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
des articles L. 1331-2, L. 1331-3, L. 1331-6, L. 1331-7 et L. 1331-8 du présent code ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2402575_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
des articles L. 1331-2, L. 1331-3, L. 1331-6, L. 1331-7 et L. 1331-8 du présent code ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2402576_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
des articles L. 1331-2, L. 1331-3, L. 1331-6, L. 1331-7 et L. 1331-8 du présent code ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2402577_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
des articles L. 1331-2, L. 1331-3, L. 1331-6, L. 1331-7 et L. 1331-8 du présent code ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2402580_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
des articles L. 1331-2, L. 1331-3, L. 1331-6, L. 1331-7 et L. 1331-8 du présent code ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2402588_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
des articles L. 1331-2, L. 1331-3, L. 1331-6, L. 1331-7 et L. 1331-8 du présent code ».
Source officielle8ème Chambre
DTA_2202849_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
Source officielle8ème chambre
DTA_2406305_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
2 du même code.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307307_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article 373-2- 6 du code civil ; - elle est entachée d’un détournement de procédure ; - elle méconnaît les dispositions de
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2127119_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
La société soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique et des articles 40-3 et 40-4 du
Source officiellePage 7 sur 119