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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
- Etrangers - 15 jours
DTA_2511090_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2211583_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une mesure () de transfert vers l'Etat responsable de l'examen
Source officielleAsile - 15 jours
DTA_2209034_20220803
3 août 2022
3 août 2022
En outre, en vertu de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, lorsqu'un étranger
Source officielle1ère Chambre
DTA_2010895_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Aux termes de l'article R. 141-2 du code de l'urbanisme : " Le rapport de présentation expose le diagnostic prévu à l'article L. 141-3 et précise, le cas échéant, les principales phases de réalisation
Source officielle10eme Chambre
DTA_2403771_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
à l'article R. 752-6 du code de commerce. ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005492_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Selon l'article R. 153-8 du même code : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe, les différents
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004330_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, applicable en l'espèce en vertu de l'article L. 5211-1 du même code : " Toute convocation est faite par le maire.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205650_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2520061_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
n°604/2013 du 26 juin 2013 et L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’erreur de droit au regard de l’article 23 du règlement (UE) n°604/2013
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2414170_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une mesure () de transfert vers l'Etat responsable de l'examen
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310489_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une mesure () de transfert vers l'Etat responsable de l'examen
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305284_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une mesure () de transfert vers l'Etat responsable de l'examen
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2303238_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
A. 424-2 du code de l'urbanisme, * les articles L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales et L. 422-7 du code de l'urbanisme, * les articles L. 2141-1 du code général de la propriété
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2513789_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306031_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
D'autre part, aux termes des dispositions de l'article L. 141-1 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Le schéma de cohérence territoriale comprend : 1° Un rapport de présentation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105295_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 141-2 du code de l'urbanisme dans sa version applicable : " Le rapport de présentation expose le diagnostic prévu à l'article L. 141-3 et précise, le cas échéant, les principales
Source officielle8e chambre
DTA_2302574_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
L. 142-4 et L. 142-5 du code de l'urbanisme ; - le rapport de présentation est entaché d’insuffisances, en méconnaissance des articles R. 151-1 et suivants du code de l'urbanisme, en ce qui concerne
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005991_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Selon l'article R. 153-8 du même code : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe, les différents
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2300996_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
comme invoquant les dispositions désormais codifiées à l'article L. 141-3 de ce code, aux termes desquelles : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision
Source officielle7ème Chambre
DTA_2208721_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Et aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". 4.
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