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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2600884_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
prévues aux II à VI du présent article ; (…) / II.- Dans les métropoles et les communautés urbaines et, à défaut d’accord, dans les communautés de communes et les communautés d’agglomération, la composition
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106010_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Volumineuses hémorroïdes stade III avec anite très congestive. Rectorragies fréquentes ". Article 2 : Le taux de l'infirmité 2 " Prolapsus muco-hémorroïdaire interne et externe très invalidant.
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2100951_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence
Source officielle8ème chambre
DTA_2108796_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
les documents mentionnés au I de l'article 13 ou, à défaut, le justificatif de l'administration des doses de vaccins requises par le décret mentionné au II de l'article 12 (). / III. - Lorsque l'employeur
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2306671_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Elle soutient que : - l'exonération d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'article 1384 C du code général des impôts, étant prévue pour 15 ans, aurait dû continuer à
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2410992_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Enfin, aux termes de l’article R. 441-14 du même code : « La commission est saisie par le demandeur dans les conditions prévues au II ou au III de l'article L. 441-2-3.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2511035_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....
Source officielle3ème chambre
DTA_2102484_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Et aux termes du III de l'article 14 de la même loi : " Lorsque l'employeur constate qu'un agent public ne peut plus exercer son activité en application du I, il l'informe sans délai des conséquences qu'emporte
Source officielle1ère chambre
DTA_2108609_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
14 de la loi du 5 août 2021 : " () B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les documents mentionnés
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2305832_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
de procédure pénale ; - il n'est pas non plus inscrit dans ce fichier au titre des 3°, 4°, 5° et 9° du III de l'article 2 du décret du 28 mai 2010 ni au titre des 1° à 15° du IV de ce même article
Source officielle7éme chambre
DTA_2306038_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
. / II. - Sont soumises à la taxe les personnes privées (…) propriétaires de surfaces de stationnement (…). / (…). / III. - Les surfaces de stationnement mentionnées au I s'entendent des locaux ou aires
Source officielle2ème chambre
DTA_2211033_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article III. 1. f. du règlement du PLUi d'Est Ensemble, alors applicable : " III. Dispositions communes en toutes zones / 1. Dispositions écrites / f.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201011_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article 14 III de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : « Lorsque l'employeur constate qu'un agent public ne peut plus exercer son activité en
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2201331_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " II. - Conformément aux dispositions du II de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
Italgomme Pneumatici S.r.l. et autresc/Italie du 6 février 2025
ORTA_2303634_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
L. 47 et du III de l’article L. 47 A du livre des procédures fiscales.
Source officielleJuge unique 1
DTA_2405179_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Aux termes de l’article R. 441-18 du code de la construction et de l’habitation : « Lorsqu'elle est saisie au titre du III de l'article L. 441-2-3, la commission rend sa décision dans un délai qui ne peut
Source officielle2ème chambre
DTA_2105010_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
du II de l'article 12.
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2109620_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Elle soutient qu'elle remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération prévue au III de l'article 1389 du code général des impôts dès lors que les logements sont vacants, qu'elle a un statut de
Source officielleChambre 1
DTA_2100077_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
aux II ou III du présent article. / Les propriétés mentionnées au premier alinéa sont classées dans des sous-groupes, définis en fonction de leur nature et de leur destination.
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2318730_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence
Source officiellePage 7 sur 1573