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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique (Chambre 2)
DTA_2101385_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 23 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 : " Les communes qui assurent au moins la collecte
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2101449_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 23 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 : " Les communes qui assurent au moins la collecte
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2101450_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 23 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 : " Les communes qui assurent au moins la collecte
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2101451_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 23 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 : " Les communes qui assurent au moins la collecte
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2101453_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 23 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 : " Les communes qui assurent au moins la collecte
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2116119_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2511179_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Vu : - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1911393_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Aux termes de l'article 1521 du code général des impôts : " I. - La taxe porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées ()
Source officielle8ème Chambre
DTA_2415943_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Vu : - le code des procédures civiles d’exécution ; - la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 ; - la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 ; - la décision QPC n° 2023-1038 du 24 mars 2023 du conseil constitutionnel
Source officielleHUGEZ
DTA_2100941_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes du premier alinéa du I de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa version applicable à l'imposition de l'année 2018 : " Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets
Source officielle8ème Chambre (JU)
DTA_2205791_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article 1517 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielleMagistrat TEULY-DESPORTES
DTA_2104008_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
En application du troisième alinéa du II de l'article 1521 du code général des impôts, sont exonérés de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères les locaux sans caractère industriel ou commercial loués
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102914_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2101082_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 ; - le code de justice administrative
Source officielle3ème chambre
DTA_2502725_20260212
12 février 2026
12 février 2026
L’article L. 811-2 du même code dispose que : « La vérification des actes d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2201518_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts : " Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service
Source officielle3ème chambre
DTA_2201521_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts : " Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service
Source officielle3ème chambre
DTA_2201522_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts : " Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service
Source officielle3ème chambre
DTA_2201535_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts : " Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service
Source officielle3ème chambre
DTA_2201540_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts : " Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service
Source officiellePage 7 sur 24