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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2501583_20260409
9 avril 2026
mentionnée à l'article L. 245-2 et l'allocation compensatrice, prévue à l'article L. 245-1 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances
3ème chambre
DTA_2100157_20230504
4 mai 2023
Aux termes de l'article R. 8253-2 de ce code, dans sa rédaction alors applicable : " I. - Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal à 5 000 fois le taux horaire, à la
2ème chambre
DTA_2400753_20250220
20 février 2025
du rapport, loin de nécessiter moins de rédaction, en impliquent au contraire davantage ; - sur le temps de rédaction des notes aux parties, les 31 heures décomptées correspondent à la rédaction et
2e Section - 1re Chambre
DTA_2304340_20260120
20 janvier 2026
Aux termes de l’article 1498 de ce code dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2017 : « La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l’article 1496 et que les établissements
1re Section - 2e Chambre
DTA_2327470_20250930
30 septembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : « L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine
DTA_1907358_20230608
8 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au présent litige: " () Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L.
DTA_2505980_20260409
à l’article L.146-9.
Présidente Bader-Koza
DTA_2102418_20230517
17 mai 2023
D'une part, aux termes du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2017 : " La carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes
8ème Chambre
DTA_1907885_20230613
13 juin 2023
. " L'article R* 193-1 du même livre précise que " Dans le cas prévu à l'article L.193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère
1re Section - 1re Chambre
DTA_2206428_20250107
7 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 193-1 du même livre : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère
8ème chambre
DTA_2301211_20251211
11 décembre 2025
Aux termes de l’article 7-1 de ce décret, dans sa rédaction applicable au litige : « Les conseils médicaux en formation plénière sont saisis en application : / 1° Des articles 47-6 et 47-8 du présent décret
DTA_1806570_20220922
22 septembre 2022
Aux termes de l'article 324 AE de l'annexe III au même code, " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations doivent
4ème chambre
DTA_2101123_20230504
L'article L. 8271-17, dans sa rédaction alors applicable, dispose : " Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les agents et officiers de police judiciaire
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2203342_20220913
13 septembre 2022
L'expertise ordonnée le 24 juin 2022 tend à déterminer l'origine des désordres affectant la toiture du bâtiment dit " D " à la suite des travaux de réfection auxquels la commune de Prats-de-Mollo-la-Preste
Juge unique chambre 1
DTA_2206662_20240709
9 juillet 2024
de l'avant-dernier alinéa de l'article 1467 et de l'article 1518 A quinquies. / La réduction est égale à 85 % du montant de la variation de valeur locative la première année où le changement est pris
DTA_2007787_20220719
19 juillet 2022
L. 76 B du livre des procédures fiscales dès lors qu'elle ne l'a pas suffisamment informé de l'origine et de la teneur des documents obtenus de tiers ; - les dispositions du c du 2 de l'article 199
DTA_2007788_20220719
DTA_2007790_20220719
4ème Chambre
DTA_2002109_20220929
29 septembre 2022
Aux termes du vingtième alinéa du même article : " La réduction d'impôt prévue au premier alinéa est pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle l'investissement est mis en service () ".
1ère chambre
DTA_2100025_20230110
10 janvier 2023
Aux termes de l'article 3 de ce décret, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les personnes mentionnées aux 1° et 3° de l'article 1er peuvent donner délégation pour signer tous actes relatifs
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