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15 550 résultats pour « article 1er (rédaction originelle) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2501583_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

mentionnée à l'article L. 245-2 et l'allocation compensatrice, prévue à l'article L. 245-1 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100157_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Aux termes de l'article R. 8253-2 de ce code, dans sa rédaction alors applicable : " I. - Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal à 5 000 fois le taux horaire, à la

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400753_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

du rapport, loin de nécessiter moins de rédaction, en impliquent au contraire davantage ; - sur le temps de rédaction des notes aux parties, les 31 heures décomptées correspondent à la rédaction et

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2304340_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Aux termes de l’article 1498 de ce code dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2017 : « La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l’article 1496 et que les établissements

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2327470_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : « L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1907358_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au présent litige: " () Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L.

Source officielle
TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2505980_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

à l’article L.146-9.

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2102418_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

D'une part, aux termes du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2017 : " La carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_1907885_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

. " L'article R* 193-1 du même livre précise que " Dans le cas prévu à l'article L.193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2206428_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 193-1 du même livre : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2301211_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Aux termes de l’article 7-1 de ce décret, dans sa rédaction applicable au litige : « Les conseils médicaux en formation plénière sont saisis en application : / 1° Des articles 47-6 et 47-8 du présent décret

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1806570_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Aux termes de l'article 324 AE de l'annexe III au même code, " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations doivent

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101123_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

L'article L. 8271-17, dans sa rédaction alors applicable, dispose : " Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les agents et officiers de police judiciaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2203342_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

L'expertise ordonnée le 24 juin 2022 tend à déterminer l'origine des désordres affectant la toiture du bâtiment dit " D " à la suite des travaux de réfection auxquels la commune de Prats-de-Mollo-la-Preste

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TA

Juge unique chambre 1

DTA_2206662_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

de l'avant-dernier alinéa de l'article 1467 et de l'article 1518 A quinquies. / La réduction est égale à 85 % du montant de la variation de valeur locative la première année où le changement est pris

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2007787_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

L. 76 B du livre des procédures fiscales dès lors qu'elle ne l'a pas suffisamment informé de l'origine et de la teneur des documents obtenus de tiers ; - les dispositions du c du 2 de l'article 199

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2007788_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

L. 76 B du livre des procédures fiscales dès lors qu'elle ne l'a pas suffisamment informé de l'origine et de la teneur des documents obtenus de tiers ; - les dispositions du c du 2 de l'article 199

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2007790_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

L. 76 B du livre des procédures fiscales dès lors qu'elle ne l'a pas suffisamment informé de l'origine et de la teneur des documents obtenus de tiers ; - les dispositions du c du 2 de l'article 199

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002109_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Aux termes du vingtième alinéa du même article : " La réduction d'impôt prévue au premier alinéa est pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle l'investissement est mis en service () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100025_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Aux termes de l'article 3 de ce décret, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les personnes mentionnées aux 1° et 3° de l'article 1er peuvent donner délégation pour signer tous actes relatifs

Source officielle

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