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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2100766_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Vu : - le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ; - le décret n° 2014-940 du 20 août 2014 ; - l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret
Source officielle3ème chambre
DTA_2100692_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Elle soutient que : - le courriel du 12 novembre 2020 est entaché d'une insuffisance de motivation, en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008276_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de la défense ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100549_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n°2001-654 , - le décret n°2006-78 ; - l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903892_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; - la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 ; - la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 ; - la loi
Source officielle1ère chambre
DTA_2100207_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Vu : - le code de la défense ; - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2008-947 du 12 septembre
Source officielle6ème Chambre
DTA_2011362_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100003_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
régies par les principes dont s'inspirent les dispositions du titre XX du livre III du code civil.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002542_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400067_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
9 janvier 1986 ; la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 ; le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 ; le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 ; le code
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2100348_20230209
9 février 2023
9 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303429_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2328376_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Vu : le code de la santé publique, la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, le décret n° 2020-1017 du 7 août 2020 portant application du IV et du V de
Source officielle3ème chambre
DTA_2006565_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité
Source officielle8ème chambre
DTA_2110435_20240215
15 février 2024
15 février 2024
-781 du 3 juillet 2006 ; - le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 ; - le décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2100594_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret n° 2010-1691 du 30 décembre
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205864_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le décret n° 97-440 du 24 avril 1997 ; - le décret n° 2019-470 du 20 mai 2019 ; - le
Source officielle1ère chambre
DTA_2500845_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2100847_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret n° 2010-1691 du 30 décembre
Source officielle9ème Chambre
DTA_2212391_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officiellePage 7 sur 2007