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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2407046_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". En vertu du premier alinéa de l'article 215 du code civil, les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.
Source officielle1ère chambre
DTA_2308404_20240206
6 février 2024
6 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105266_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
méconnaissance des dispositions des articles L.411-1 et L. 411-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle6ème chambre
DTA_2204027_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -
Source officielle7ème chambre
DTA_2302757_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300913_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Aux termes de l'article 108 du code civil : " Le mari et la femme peuvent avoir un domicile distinct sans qu'il soit pour autant porté atteinte aux règles relatives à la communauté de la vie ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2501521_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Aux termes de l’article 215 du code civil : « Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie. / La résidence de la famille est au lieu qu’ils choisissent d’un commun accord. /(…)/ ».
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2601864_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
Vu : - le code civil, notamment son article 215 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n°91-
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2203944_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Les dispositions de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale instituent ainsi une garantie au profit de l'intéressé.
Source officielleMagistrat M.HOLZER
DTA_2507494_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
civil ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2503618_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
septembre 1992 et le décret nº 95-436 du 14 avril 1995 portant publication de cette convention ; - le code civil, notamment son article 215 ; - le code des relations entre le public et l’administration
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302158_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Toutefois, ces dispositions et celles de l'article R. 776-17 du code de justice administrative font obstacle à ce que le magistrat désigné en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du
Source officielle9ème Chambre
DTA_2113673_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
213 et 215 du code civil ; - elle a été prise en violation des stipulations des article 12, 13 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Source officielle6ème Chambre
DTA_2009575_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
212 et 215 du code civil.
Source officielle1ère chambre
DTA_2504336_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 412-1 du même code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance de la carte
Source officielle3ème chambre
DTA_2403858_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2508262_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Toufois, il ne fait état d’aucun élément de nature à renverser la présomption de communauté de vie entre les époux, qui résulte de la combinaison des articles 108 et 215 du code civil et perdure lorsqu
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300018_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
, 212, 213, 214, 215, 216, 217, 219, 220, 229, 234, 310, 311 et 715 situées 10 rue du Wage sur le territoire de la commune, ensemble la décision rejetant implicitement leur recours gracieux formé le 28
Source officielle1ère chambre
DTA_2206432_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
des espaces naturels sensibles prise à l'aune d'une procédure irrégulière au regard de l'article R. 215-1 du code de l'urbanisme ; - la décision a été prise en méconnaissance des articles L. 210-1
Source officielle1ère chambre
DTA_2301023_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement, notamment en application de la rubrique 3.1.2.0. de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du même code.
Source officiellePage 7 sur 661