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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2320114_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 221-2 du code des relations entre le public et l’administration : « L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates de
Source officielle8e chambre
DTA_2400075_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : D’une part, aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : « L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2126881_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Sur la fin de non-recevoir opposée par l'université : 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Source officielle8ème chambre
DTA_2213192_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes de l'article R. 221-2 du même code : " Les documents permettant aux ressortissants de pays tiers mentionnés à l'article L. 200-4 d'être admis sur le territoire français sont leur passeport en
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204260_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
En sixième lieu, aux termes de l'article L. 221-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprenant les dispositions de l'article R. 121-2 du même code : " Les étrangers dont
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2202397_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2501456_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
L. 221-2-4 du code de l’action sociale et des familles.
Source officielle4ème chambre
DTA_2203164_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
En vertu des dispositions de l'article L. 221-2 du même code il est chargé de la mise en œuvre du régime forestier ainsi que de la gestion et de l'équipement des bois et forêts qui appartiennent à l'Etat
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202741_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Aux termes de l'article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime : " Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances fixent les conditions
Source officielleChambre 3P
DTA_2300544_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
L. 221-2 de ce code, applicable aux délégations de signature qui ont une nature réglementaire : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates
Source officielle2ème chambre
DTA_2404115_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
En ce qui concerne la valeur de remplacement : Aux termes du premier alinéa de l’article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime : « Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2300997_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Delesalle, vice-président de section au tribunal administratif de Paris, aux tribunaux administratifs de la Réunion et de Mayotte en application de l'article L. 221-2-1 du code de justice administrative
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2318710_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates de
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2318714_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates de
Source officielle3ème chambre
DTA_2001383_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
R. 1424-17 du code général des collectivités territoriales et serait par suite entrée en vigueur, en application de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration ; il n'est
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200448_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates de
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2207985_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
B demande la suspension de l'exécution de cet arrêté sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2210037_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L. 221-2 du code du sport ou ayant exercé des responsabilités syndicales, un mandat électoral local ou une fonction élective locale en rapport direct avec le contenu de la certification visée peut demander
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2320106_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
de l’université ne pouvait refuser d’admettre sa candidature sans méconnaître les dispositions de l’article L. 612-6-1 du code de l’éducation ; - les disciplines considérées comme fondamentales et les
Source officielle3ème chambre
DTA_2304916_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 221-2 du code des relations entre le public et l’administration : « L’entrée en vigueur d’un acte réglementaire est subordonnée à l’accomplissement de formalités
Source officiellePage 7 sur 13261