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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre
DTA_2222676_20230206
6 février 2023
6 février 2023
S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur de droit dès lors qu'elle méconnaît les dispositions de l'article 28 du décret 2020
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2523604_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
ou festif, marque une préférence religieuse et la décision contestée méconnaît dès lors le principe de neutralité des personnes publiques et les dispositions de l’article 28 de la loi du 9 décembre 1905
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400265_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Ils soutiennent que : - la décision est entachée d'une erreur de droit dans l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 28 de la loi du pays modifiée n° 2001-017 du 11 janvier 2002
Source officielle1ère Chambre
DTA_2212444_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
La requérante n'est par suite pas fondée à invoquer la contrariété entre l'article L. 131-1 du code de l'éducation et l'article 28 précité au motif que la loi française consacrerait un droit à l'instruction
Source officielle8ème chambre
DTA_2304315_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
-La preuve de la nationalité française du demandeur peut être établie à partir de l'extrait d'acte de naissance mentionné au c du I portant en marge l'une des mentions prévues aux articles 28 et 28-1 du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401911_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
le droit à l'éducation de ses enfants et les articles 28 et 29 de la convention relative aux droits de l'enfant ; - méconnaît les problèmes de santé de ses enfants ; - méconnaît l'article 8 de la
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2300660_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique du 12 novembre 2019 et est entachée d'une erreur d'appréciation de sa situation ; - elle méconnaît l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2201804_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le fonctionnaire civil radié des cadres dans les conditions prévues à l'article L
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304615_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En ce qui concerne l’article 28 « protection des plantations » : 14.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200321_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes de l'article 21 du même décret : " Sous réserve des dispositions de l'article 28, un titre de séjour d'une durée de validité de dix ans portant la mention " Séjour permanent - Article 50 TUE
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2101697_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article 28 de ce décret : " L'ordre de recouvrer fonde l'action de recouvrement.
Source officielle2ème Chambre (J.U)
DTA_2409839_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Aux termes du 2 l'article 28 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de
Source officielle7ème Chambre
évrier 2015, Ministre de l'économie et des financesc/Gérard de Ruyter
DTA_2001022_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article 1600-0 S du code général des impôts, dans sa rédaction issue du V de l'article 28 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, en
Source officielle4ème chambre
DTA_2400161_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l’article 28 de cet arrêté : « A l'issue des débats, la section peut décider d'une des sanctions suivantes :/ - avertissement, / - blâme, / - exclusion temporaire de l'étudiant de l'institut
Source officielle1ère chambre
DTA_2304430_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Vu : - le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le décret n° 2014-729 du 27 juin 2014 ; - l’arrêté du 20 octobre 1995 pris pour l’application de l’article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2008177_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
catégorie B de la fonction publique hospitalière sont classés, lors de leur nomination dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, à un échelon déterminé sur la base des durées fixées à l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2300976_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
de laquelle le seuil prévu au 1 est dépassé ou celle au titre de laquelle l'une des exclusions mentionnées au 2 est applicable, le revenu net foncier est déterminé dans les conditions prévues aux articles
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203356_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Aux termes de l'article 28 du même décret : " L'entrée sur le territoire français et la délivrance des titres de séjour et documents de circulation prévus par le présent décret peuvent être refusées si
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102057_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de l'article 28 du décret n° 94-874 du 7 octobre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005803_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article 28 du code général des impôts : " Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété ".
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