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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2305351_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
L. 111-11 du code de l'urbanisme dès lors que les coûts d'extension du réseau électrique qui seraient nécessaires seront obligatoirement à la charge du déclarant en vertu des articles L. 332-15 et
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2210073_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Si ni les articles L. 8253-1 et suivants du code du travail, ni l'article L. 8271-17 du même code ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant l'infraction aux dispositions de l'article L.
Source officielle1ère chambre
DTA_2109123_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
1585 D du code général des impôts ; les pièces produites ne permettent pas de faire regarder le projet comme entrant dans le champ d'application des dispositions du II de l'article 1585 C du même code
Source officielleVice-président de la 2 ème chambre
DTA_2200142_20230201
1 février 2023
1 février 2023
lorsqu'ils n'ont institué ni la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. () Elle est calculée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205909_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Article 2 : La société Éveha versera à la commune de Ploulec’h une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2408128_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2407155_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302882_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 297 E du même code : « Les assujettis qui appliquent les dispositions de l'article 297 A ne peuvent pas faire apparaître la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs factures. ».
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2301252_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de l'article L. 621-1 de ce code : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2502283_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 621-1 de ce code : « Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article
Source officielle6ème chambre
DTA_2201351_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Tout d'abord, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts,
Source officielle3ème Chambre
DTA_2504673_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
code, ainsi que les articles 3 et 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503775_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
Aux termes de l'article L. 621-1 du même code : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2206252_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
La SAS Le Carrefour des Nations soutient que - en application du I de l’article 1498 du code général des impôts, du III de l’article 1518 A quinquies du même code relatif au planchonnement, et de de
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2402415_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
La SAS Le Carrefour des Nations soutient que - en application du I de l’article 1498 du code général des impôts, du III de l’article 1518 A quinquies du même code relatif au planchonnement, et de de
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2210879_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article D. 80 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-339 du 10 mars 2022 : " Le ministre de la justice dispose d'une compétence d'affectation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301590_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
sont liquidés et recouvrés dans les conditions prévues par le code général des impôts, le livre des procédures fiscales, le code des douanes et, le cas échéant, par les autres lois et règlements. ».
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106349_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304318_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Par ailleurs, l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304951_20230817
17 août 2023
17 août 2023
l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis
Source officiellePage 7 sur 12