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147 résultats pour « article 361 du code des douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2202113_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 231-5 du même code : " Eu égard à l'objet de certaines décisions ou pour des motifs de bonne administration, l'application de l'article L. 231-1 peut être écartée par décret

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300563_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Sur la responsabilité pour faute du CHRU de Tours : En premier lieu, aux termes du premier alinéa du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « Hors le cas où leur responsabilité est

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2402894_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite déterminent forfaitairement la réparation à laquelle un fonctionnaire victime d’un accident de service

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301187_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2207665_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

l'article 209 du code général des impôts. 8.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101309_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

En second lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600248_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Selon l’article L. 572-1 de ce code : « Sous réserve du troisième alinéa de l’article L. 571-1, l’étranger dont l’examen de la demande d’asile relève de la responsabilité d’un autre État peut faire l’objet

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1909728_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2203911_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

En second lieu, aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2207674_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2302121_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Transports guidés de personnes " de l'annexe à l'article R. 122-2 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2306324_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 () ". 5.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2500649_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, au douzième alinéa de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique et à l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1901716_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

D, une somme de 120 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302317_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

L. 8256-2 du code du travail ; - ils ont déclaré tous les salariés et ont réglé les salaires et indemnités mentionnés à l'article L. 8252-2 du code du travail dans les conditions prévues par les articles

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1604164_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

6,9 et 15 du code de procédure civile ; -l'appel en garantie de la CCINCA est également irrecevable au titre de l'article 122 du code de procédure civile puisque ce ne sont pas les conditions financières

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1605425_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

6,9 et 15 du code de procédure civile ; -l'appel en garantie de la CCINCA est également irrecevable au titre de l'article 122 du code de procédure civile puisque ce ne sont pas les conditions financières

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1702334_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

6,9 et 15 du code de procédure civile ; -l'appel en garantie de la CCINCA est également irrecevable au titre de l'article 122 du code de procédure civile puisque ce ne sont pas les conditions financières

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2216530_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Il résulte des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, qui sont applicables aux demandes de provision présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 du même code, qu'en

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2004272_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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