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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2502845_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
L’article L. 412-1 du même code prévoit que « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2507847_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ».
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203785_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L'article L. 412-1 du même code prévoit que : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance de la carte
Source officielle8ème Chambre
DTA_2403525_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Le préfet devant être de ce fait regardé comme ayant estimé cette demande comme complète, en l'absence de réponse de l'administration dans le délai de quatre mois prévu par l'article R. 432-2 du code de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2405108_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ».
Source officielle4ème chambre
DTA_2209821_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600647_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2507555_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Vu : - le code civil ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin de provision : 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2209025_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L.412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielle2ème chambre
DTA_2401519_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2522094_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
prévue à l'article L. 412-1 du présent code n'est pas opposable ».
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2518928_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
prévue à l'article L. 412-1 du présent code n'est pas opposable ».
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2429741_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
° ou 2° de l'article L. 411-1. ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2303969_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Les dispositions de l’article L. 412-1 de ce même code disposent : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2400599_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l'article L. 412-1 de ce code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206968_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
lors qu'elle lui oppose la condition prévue à l'article L. 412-1 du même code ; - les dispositions de l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301098_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2207763_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
A pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2501124_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200942_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
du code des impôts de la Polynésie française et sans observer le délai de 30 jours prescrit à l'article LP. 411-2 du code des impôts de la Polynésie française. 8.
Source officiellePage 7 sur 638