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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre
DTA_2101700_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
L. 562-2 et L. 562-3 du code monétaire et financier et qu'il n'a fait l'objet d'aucune condamnation pénale.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2021580_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 562-1 du même code : " Pour l'application du présent chapitre, on entend par : / 1o "Acte de terrorisme": les actes définis au 4o de l'article 1er du règlement (UE) no 2580/
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005538_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - en adoptant les mesures les plus contraignantes, le préfet de la Savoie a méconnu l'article L. 561-1 du code de l'entrée
Source officielle8ème chambre
DTA_2404212_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 561-4 du même code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officielle10ème chambre
DTA_2317988_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
F à la réunification familiale et méconnaît les dispositions des articles L. 561-2, L. 561-4, L. 434-4 et L. 434-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601192_20260223
23 février 2026
23 février 2026
En troisième lieu, il résulte des dispositions précitées des articles 131-30 du code pénal et de l’article 708 du code de procédure pénale que, sauf lorsqu’elle accompagne une peine privative de liberté
Source officielle8ème chambre
DTA_2401652_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
En premier lieu, la décision attaquée s'est fondée sur les dispositions des articles L.311-1, L.561-2 à L.561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention
Source officielle9ème Chambre
DTA_2302524_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Il résulte de ces dispositions, notamment de celles l'article R. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que la demande de visa ne peut être regardée comme effective qu'après
Source officielle11ème chambre
DTA_2318742_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300999_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
par le code de procédure pénale ni, par suite, lui confier de fonctions que son grade lui donnait vocation à exercer.
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2400251_20250211
11 février 2025
11 février 2025
française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique 2
DTA_2203294_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
E suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle9ème chambre
DTA_2400864_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Ils soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait, d'une erreur d'appréciation et méconnaît les dispositions des articles L. 561-2 et L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle11ème chambre
DTA_2318023_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article L 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officielle9ème chambre
DTA_2407037_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Enfin, aux termes de l’article R. 561-1 du même code : « La demande de réunification familiale est initiée par la demande de visa des membres de la famille du réfugié ou du bénéficiaire de la protection
Source officielle8ème chambre
DTA_2406627_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Aux termes de l’article L. 561-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La réunification familiale est refusée : 1° Au membre de la famille dont la présence en France constituerait
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2325630_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
En application des dispositions des articles R. 562-8 et R. 562-9 du même code, le silence gardé par l’administration sur une telle demande d’autorisation vaut rejet au terme d’un délai de quinze jours
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301851_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article 729 du code de procédure pénale : " La libération conditionnelle tend à la réinsertion des condamnés et à la prévention de la récidive.
Source officielle12eme chambre
DTA_2204328_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2505223_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal ci-après reproduites : / Art 131-30 du code pénal. / " Lorsqu'elle est prévue par la loi
Source officiellePage 7 sur 83