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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge Unique

DTA_2203235_20220817

Administratif

17 août 2022

17 août 2022

juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " Sans préjudice de l'application des articles

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203403_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

Selon l'article 64 du contrat en litige, " le délégataire est tenu de fournir à la collectivité chaque année avant le 10 mai un rapport sur l'exécution du contrat au cours de l'exercice précédent () Le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2502494_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

Selon l'article 64 du projet de contrat relatif à cette dernière part : " () La collectivité communique chaque année au concessionnaire le montant de la surtaxe pour une application sur la période de facturation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500106_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

, n'a point de constitution. » Aux termes de l’article 64 de la Constitution du 4 octobre 1958 : « Le Président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire. (…) » Ces dispositions

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2202714_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

le taux d'abattement forfaitaire prévu au deuxième alinéa de l'article 64 bis du code général des impôts dès lors que le total des recettes des douze derniers mois n'excède pas le montant fixé au I de

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2500768_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " Sans préjudice de l'application des articles 64-1 et 64-3 de la loi du 10 juillet 1991 (), l'avocat () commis d'office, désigné

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2505760_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Aux termes de l'article 80 du décret du 28 décembre 2020 susvisé : " Sans préjudice de l'application des articles 64-1 et 64-3 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, l'avocat ou l'officier public ou ministériel

Source officielle
TA

URGENCE- Etrangers

DTA_2201975_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

Aux termes de l'article 80 de ce décret : " Sans préjudice de l'application des articles 64-1 et 64-3 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, l'avocat ou l'officier public ou ministériel commis d'office

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2300626_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " Sans préjudice de l'application des articles 64-1 et 64-3 de la loi du 10 juillet 1991 (), l'avocat () commis d'office, désigné

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302204_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

total des recettes des quatrième, troisième et deuxième mois précédant la demande ou le réexamen périodique du droit, en lui appliquant le taux d'abattement forfaitaire prévu au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2201747_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Aux termes de l'article 64 du même code : " L'affiche prévue à l'article précédent restera apposée à la porte de la maison commune pendant dix jours. / Le mariage ne pourra être célébré avant le dixième

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2409294_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Aux termes de l'article R. 611-3 du même code, créé par le décret n° 2024-812 du 8 juillet 2024 pris pour l'application de l'article 64 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 " Le délai prévu à l'article

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2115679_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

et intérêts en application de l'article L. 1243-4 du code du travail et l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2206376_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Aux termes de l'article 64 du même code : " L'affiche prévue à l'article précédent restera apposée à la porte de la maison commune pendant dix jours. / Le mariage ne pourra être célébré avant le dixième

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202213_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

injustifiée au regard de l'objet de ladite réduction de taux et qui méconnaît de ce fait les principes constitutionnels d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques garantis par les articles

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200690_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

L'article 64 bis de la délibération précitée du 14 décembre 1995 dispose que " La durée hebdomadaire de travail dans la fonction publique territoriale est fixée à 39 heures ". 5.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200413_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

L'article 64 de la même loi disposait : " Le haut-commissaire promulgue les lois et décrets dans le territoire après en avoir informé le Conseil de gouvernement.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300296_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

l'assainissement ou qui exerce en partie seulement, sur tout ou partie du territoire de ces communes, l'une ou l'autre de ces compétences peuvent s'opposer au transfert obligatoire, résultant du IV de l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300255_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Aux termes de l'article 64, alinéa 3, de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, le président de la Polynésie française " signe les actes délibérés en conseil des ministres ".

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2415664_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Aux termes de l’article 64 du même arrêté : « A l’issue des débats, la section peut décider d’une des sanctions suivantes : / - avertissement, / - blâme, / - exclusion temporaire de l’élève de l’institut

Source officielle

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