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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre
DTA_2001844_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Aux termes de l'article UX 6 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Vétraz-Monthoux : " A l'exclusion des servitudes de passage prévues à l'article 682 du Code Civil, les voies entrant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100072_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Il résulte de ces dispositions que les déclarations préalables doivent seulement comporter, comme les demandes de permis de construire en vertu de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme, l'attestation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105727_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304819_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
voisins dans les conditions de l’article 682 du code civil. / Accès /Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de la construction
Source officielle2ème Chambre
DTA_1900103_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
682 du code civil. / - Les caractéristiques des accès et des voies doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, collecte
Source officielle2ème chambre
DTA_2211691_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin ou obtenu par application de l'article 682 du Code civil, qui permet à un propriétaire d'obtenir des accès adaptés à l'utilisation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200213_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
de l'article R. 111-20-2 de ce dernier code et sous réserve des exceptions prévues à l'article R. 111-22 de ce code. 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202055_20240222
22 février 2024
22 février 2024
682 du code civil. / b) Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc
Source officielle2ème chambre
DTA_2302170_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
dispositions de l'article R. 442-5 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnait les dispositions de l'article R. 411-2 du code de l'urbanisme et de l'article UB 3 du règlement du PLU s'agissant de
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2102489_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Aux termes de l’article R. 151-18 du même code : « Les zones urbaines sont dites " zones U ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306220_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
H... et de la commune de Chaville la somme globale de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2412960_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306231_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Il résulte de ces dispositions que la décision contestée ne pouvait se fonder comme elle le fait sur l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme. 8.
Source officielle2ème chambre
DTA_2403152_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins éventuellement obtenu en application de l'article 682 du code civil. / Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100947_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Le moyen tiré de ce que le permis de construire méconnaîtrait l'article R. 425-18 du code de l'urbanisme doit dès lors être écarté comme inopérant.
Source officielle1ère chambre
DTA_2501404_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
682 du Code civil. (…) ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2209683_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
D'autre part, aux termes de l'article 682 du code civil : " Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation
Source officielle2ème chambre
DTA_2503026_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
; - l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2302333_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
L. 146-4 du code de l’urbanisme, ne peuvent être regardées comme situées en continuité d’une agglomération ou d’un village existants au sens des dispositions de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme
Source officielle1ère chambre
DTA_2200628_20240208
8 février 2024
8 février 2024
, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil.
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