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298 résultats pour « article 75-1 du Code minier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1 ère Chambre

DTA_2200207_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2017 et 2018 ; 2°) de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2106872_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

de l'article L 211-1 du code monétaire et financier : / 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400685_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003272_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2003531_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Aux termes de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, codifié à l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2404463_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

de l'automobile ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2306637_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006258_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

A C le 23 octobre 2014 ; 2°) de mettre à la charge du CHU de Toulouse la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2306396_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Sur les conclusions à fin de suspension présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2210970_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

HASCOET Pauline

DTA_2201241_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

000 euros à verser à son conseil, en application des dispositions des articles 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2210966_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

D pour une durée de six mois ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2210968_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

C pour une durée de six mois ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2210969_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2210971_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

C et par la société MHD pour une durée de six mois; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2326461_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

capitalisés ; 3°) de mettre à la charge de l'Institut Mines-Télécom la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205105_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Aux termes de l’article D. 1142-1 du même code : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24%. / (…) ».

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2201957_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et 75-1, 37 et 43 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2211376_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

A, représenté par Me Guillou, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2200110_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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