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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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MSS 1ère chambre M. BLANCHARD Antoine
DTA_2203514_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. F... en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1906986_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Aux termes de l'article L. 331-12 du même code : " Un abattement de 50 % est appliqué sur ces valeurs pour : () 3° Les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes, les entrepôts et hangars
Source officielle7ème Chambre
DTA_2211063_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
est déterminée conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508 du même code. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2604686_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Aux termes de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique : « 1.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2400192_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2305005_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
l'article 521-1 du code pénal.
Source officielle7ème chambre
DTA_2100377_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
D A conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge des requérantes la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500430_20260220
20 février 2026
20 février 2026
3332-15 du code de la santé publique.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2602144_20260124
24 janvier 2026
24 janvier 2026
) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 au titre de l’article L. 761-1 du code justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2601064_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L. 341-5 du code précité, leur situation ne pouvant que relever de l’article L. 741-1 dudit code ; il est dépourvu de base légale en raison de la non application des directives 2008/115 et 2013/33/UE.
Source officielle5ème chambre
DTA_2007966_20230228
28 février 2023
28 février 2023
338 euros en réparation du préjudice subi, ladite somme portant intérêts au taux légal à compter du 26 février 2020 et capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil ;
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2319667_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302975_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
L'article 1817 mentionne notamment les infractions prévues à l'article 1810 du même code.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2503682_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Par lettre datée du 29 juin 2025, Mme B... a été désignée comme étant la représentante unique des signataires de la requête n° 2504527, en application des dispositions de l’article R. 751-3 du code de
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2107580_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Article 2 : Les conclusions de la RATP présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2600430_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique : « 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203882_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 331-21 du code de l’urbanisme, alors en vigueur, rendu applicable à la redevance d’archéologie préventive par l’article L. 524-8 du code du patrimoine : « Le
Source officielle7ème Chambre
DTA_2200759_20250217
17 février 2025
17 février 2025
d'huissier produits que l'enseigne de ce commerce est demeurée visible depuis le trottoir opposé comme depuis la sortie du métro et que le maintien de son ouverture durant les travaux était signalé au
Source officielle6ème Chambre
DTA_1911581_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2517554_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique : « 1.
Source officiellePage 7 sur 76