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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2401974_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Selon l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2406754_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

tous les points non traités par l'accord. " Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2501524_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2520317_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Il a sollicité, les 8, 11 et 14 avril 2025, un changement de statut de « travailleur saisonnier » à « salarié » dans la cadre des dispositions des articles L. 421-34, L. 433-6 et L. 421-2 du code de l’

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2406935_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Selon l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2209228_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2501268_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304330_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Aux termes de l'article L.421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2401983_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301838_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

L. 421-34 du () code [de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile] () ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2501847_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

-1 et L. 421-34 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : Aux termes de l’article L. 411-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2507624_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

-1 et L. 421-34 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : Aux termes de l’article L. 411-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2406683_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

-1 et L. 421-34 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : Aux termes de l’article L. 411-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2407077_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2114975_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 411-1 du code de la route : " Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière dévolus au maire dans la commune () sont fixées par les articles

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2504796_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Selon l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2500061_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

A..., en application de l’article R. 772-6 du code de justice administrative, et au moyen du formulaire prévu par les dispositions de l’article R. 772-7 du même code, à compléter sa requête, dans un délai

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2503320_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

A..., a examiné sa demande d’admission au séjour en qualité de salarié au regard de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ainsi qu’au regard de l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2406535_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ".

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2500209_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

L. 421-34, L. 421-1, L. 433-6 et L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle

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