Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2403517_20250217
17 février 2025
17 février 2025
de dix-huit contrats de travail et de transactions interentreprises (contrats " B to B "), et a autorisé, en application de l'article L. 642-5 du code du commerce, le licenciement de soixante-treize salariés
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101066_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 641-9 du code de commerce : " Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300185_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Aux termes du 9. de l’article 39 duodecies du même code : « (…) / 9.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105647_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Il n'y pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions des époux A présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2307178_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
de commerce ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le
Source officielle1ère chambre
DTA_2304942_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2306919_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2302363_20230804
4 août 2023
4 août 2023
Ils soutiennent que : - la situation d'urgence est présumée en application des dispositions de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme, et établie dès lors que les travaux ont débuté en avril 2023
Source officielle4ème Chambre
DTA_2011141_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Aux termes de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 : " Il est institué une taxe sur les surfaces commerciales assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors qu'elle
Source officielle3ème Chambre
DTA_2508098_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Sur le cadre du litige : Aux termes de l’article L. 641-3 du code de commerce : « Le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire a les mêmes effets que ceux qui sont prévus en cas de sauvegarde par
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105931_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
En troisième lieu, si la société requérante fait valoir que, par application des dispositions combinées de l'article L. 441-6 du code de commerce et de l'article 641 du code de procédure civile, en cas
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2400774_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code pénal ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative, notamment son article L.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002856_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1910588_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
au terme duquel sa protection cesse sont prévus par l'article L. 662-4 du code de commerce. ".
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2401846_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
Source officielleMSS 1ère chambre M. BLANCHARD Antoine
DTA_2203514_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
En second lieu, aux termes de l’article L. 641-9 du code de commerce : « I.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2100452_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201183_20240208
8 février 2024
8 février 2024
8 et 8 ter, soumis en son nom à l'impôt sur le revenu et qui sont considérés comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession au sens du I de l'article 151 nonies ;/ 3° Le cédant cesse
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001535_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
109 du code général des impôts, résultant des sommes regardées comme distribuées à M.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2213889_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
L. 233-3 du code de commerce.
Source officiellePage 7 sur 314