Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2210287_20260211
11 février 2026
11 février 2026
de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme.
Source officielle3ème chambre
DTA_2007386_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 1478 du code général des impôts : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier
Source officielleChambre 3
DTA_2102878_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 13 décembre 2021, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2425355_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
L. 641-3 du code de commerce ; l’administration ne bénéficie d’aucun privilège, dès lors qu’elle n’a pas, comme l’y oblige pourtant l’article L. 641-13 du code de commerce, porté à la connaissance du
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003469_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2108089_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Elle soutient que la créance invoquée est sérieusement contestable ; en effet, les contrats cédés en application de l'article L. 642-7 du code de commerce par jugement du 18 septembre 2017 du tribunal
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2102129_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201965_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes du I de l'article L. 641-9 du code de commerce applicable à la liquidation des exploitations agricoles en vertu de l'article L. 351-18 du code rural et de la pêche maritime : " Le jugement qui
Source officielle2ème chambre
DTA_2101497_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
En outre, comme indiqué au point 9, en application des dispositions III de l'article R. 229-17 du code de l'environnement, les obligations de restitution prévues aux articles L. 229-7 et L. 229-16 incombent
Source officielle1ère Chambre
DTA_2011872_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Elle soutient que : - en application des articles L. 622-24, L. 641-13 et L. 622-17 du code de commerce, la créance en litige est prescrite dès lors que le préfet des Hauts-de-Seine ne l'a pas déclarée
Source officielle1ère chambre
DTA_2304942_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et la somme de 750 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102208_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
activités désignées ci-après : / - commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé ; / - commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé ; / - commerce de détail de chaussures en magasin
Source officielle1ère chambre
DTA_2100061_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
D.643-6 du code de l'éducation.
Source officielleChambre 1
DTA_2000688_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c) Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielle7éme chambre
DTA_2109297_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2214436_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Pour l’application des dispositions de l’article 231 ter du code général des impôts, seule doit être prise en compte l’utilisation effective des locaux au 1er janvier de l’année d’imposition soit comme
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2403517_20250217
17 février 2025
17 février 2025
de dix-huit contrats de travail et de transactions interentreprises (contrats " B to B "), et a autorisé, en application de l'article L. 642-5 du code du commerce, le licenciement de soixante-treize salariés
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2203269_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
DTA_2502674_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
D'autre part, aux termes du I de l'article L. 641-9 du code de commerce : " Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104700_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 16 juin 2021, 25 mars 2022 et 16 mars 2023, et un mémoire récapitulatif produit en application de l'article R. 611-8-1 du code
Source officiellePage 7 sur 309