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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2002856_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2200302_20260209
9 février 2026
9 février 2026
En vertu de l’article 219 du code général des impôts, le taux de l’impôt sur les sociétés s’élève à 25 %.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2306919_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102208_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
activités désignées ci-après : / - commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé ; / - commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé ; / - commerce de détail de chaussures en magasin
Source officielle2ème chambre
DTA_1902298_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
plus de 200%) ; - le montant de la sanction méconnait les dispositions de l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et les dispositions de l'article L. 464-2 du code de commerce
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2401846_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2309707_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Vu : - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code du commerce ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400441_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
pouvoirs de réquisition qu'il détient à l'article L. 641-1 du code de la construction et de l'habitation, afin de lui attribuer le logement vacant litigieux ; - la SCI Bamiland auteure de la saisine
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2203976_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
par l'Etat, créées et administrées par les chambres de commerce et d'industrie territoriales en vertu de l'article L. 711-4 du code de commerce ou par les chambres de commerce et d'industrie de région
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206785_20230216
16 février 2023
16 février 2023
) de mettre à la charge de l'université Grenoble Alpes la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10
Source officielle7éme chambre
DTA_2109297_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400593_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
de l'article 39 du code général des impôts. ».
Source officielleChambre 1
DTA_2000688_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c) Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2103841_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
commerce, les titres de participation, donnent lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du I de l'article 39 du code général des impôts ".
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2501626_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2604314_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code pénal ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code des relations entre le public
Source officielleChambre 3
DTA_2300194_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article L. 110-1 du code du commerce : " La loi répute actes de commerce : / 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en
Source officielle6ème chambre
DTA_2106715_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
D'autre part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2302548_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : () 3° Commerce et activités de service ; () ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2308503_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Vu : - le code du commerce ; - le code de la défense ; - le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 ; - le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le code
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